Histoire constitutionnelle du Canada Introduction L’histoire de la Constitution canadienne est bien davantage que l’histoire de la Loi constitutionnelle de 1867, autrefois appelée l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, ou même la Loi constitutionnelle de 1982 et la Charte canadienne des droits et libertés. Ces documents, même s’ils sont importants, ne racontent qu’une partie de l’histoire. Cette histoire commence en Grande-Bretagne, en France et parmi les peuples autochtones de l’Amérique du Nord, longtemps avant que le Canada ne devienne une nation. Cette section du site Canada en devenir établira le lien entre les événements et les tendances du passé du Canada aux documents gouvernementaux qui illustrent l’histoire. Chapter Title Page 1. Peuples autochtones 2. 1608 à 1759 : Nouvelle-France 3. 1749 à 1759 : Nouvelle-Écosse 4. 1759 à 1763 : Loi martiale 5. 1763 à 1774 : La lutte pour les droits des Canadiens français 6. 1774 à 1791 : Changements révolutionnaires 7. 1791 à 1837 : Une nouvelle Constitution 8. 1791 à 1837 : Agitation pour le changement 9. 1837 à 1839 : Rébellion 10. 1839 à 1850 : Union et gouvernement responsable 11. 1850 à 1867 : Sur la voie de la Confédération 12. 1867 à 1931 : Devenir une nation 13. 1867 à 1931 : Expansion territoriale 14. 1831 à 1982 : Vers le renouveau 15. 1982 à 2002 : La Constitution moderne D’où proviennent les documents Pour Miex comprendre l’évolution de la Constitution, assurez-vous de lire les pages expliquant : La Constitution écrite et non écrite Gouvernement représentatif et responsable Pour consulter les textes primaires sur ce site, vous pouvez avoir besoin d’un mot de passe. Si votre école d’a pas accès à la collection des documents gouvernementaux, demandez à quelqu’un de votre école de communiquer avec l’ICMH. C’est gratuit pour les écoles! =========Chapitre 1=========== Peuples autochtones Longtemps avant que le Canada devienne une nation, les peuples autochtones possédaient leur propre culture et avaient leur propre façon de prendre des décisions collectives. Beaucoup de leurs pratiques ont survécu jusqu’à aujourd’hui et certaines d’entre elles ont eu une influence sur la Constitution canadienne. Beaucoup de peuples, beaucoup de cultures Comme aujourd’hui, il y avait beaucoup de peuples autochtones au Canada avant l’arrivée des Européens, chacun ayant sa propre culture et sa propre façon de prendre des décisions collectives. Les Autochtones ne restaient pas à un seul endroit et ne restaient pas distincts et séparés de leurs voisins. Ils se séparaient et s’associaient régulièrement. La guerre contribuait à cet état d’instabilité. Pas de gouvernement centralisé Malgré leurs différences, les peuples autochtones avaient toutefois certaines choses en commun. Par exemple, ils n’avaient pas de gouvernement centralisé officiel au sens Européen. Les sociétés autochtones étaient en grande partie régies par des coutumes et des codes de conduite non écrits. Pour prendre des décisions collectives, la famille était l’unité de base. Parmi les autres unités, il y avait : * Le village * Le clan * La tribu * La nation Voici des exemples de prise de décisions par certains peuples autochtones. Prise de décisions chez les Iroquois Les Iroquois et les Hurons étaient sédentaires, vivaient en villages et en villes et cultivaient la terre. Les Confédérations iroquoise et huronne étaient une fédération de nations souple : * Iroquois : Senecas, Cayugas, Onandagas, Oneidas, Mohawks et plus tard Tuscaroras. * Hurons : Arendaronons, Ataronchronons, Attignawantans, Attigneenongnahacs et Tahontaenrats. Les décisions étaient prises par deux conseils (un pour les affaires civiles, l’autre pour la guerre). Les hommes de plus de 30 ans étaient membres, même si le lignage était déterminé par la lignée de la mère. La plupart des questions étaient réglées par débats et consensus, mais les vieux hommes et les chefs de grandes familles étaient les personnages les plus influents. Le Grand Conseil se réunissait au moins une fois par an. Ses délégués étaient des hommes, mais étaient choisis par les femmes. Prise de décisions chez les nations des Plaines Les nations des Plaines étaient nomades, les villages étaient petits en hiver et plus gros en été – réunissant parfois jusqu’à mille personnes. Les décisions étaient prises par un chef et un conseil d’aînés. Le chef était généralement choisi pour son habileté comme chasseur et guerrier. Les décisions étaient généralement prises à l’unanimité. Lorsque les villages d’hiver plus petits se réunissaient l’été pour la chasse au bison, les chefs d’hiver les plus respectés devenaient les personnages exerçant le plus d’autorité. Prise de décisions chez les peuples des côtes du Pacifique Les peuples des côtes du Pacifique étaient sédentaires et avaient une structure sociale complexe comportant des nobles, des roturiers et des esclaves. Les chefs de chaque village se rencontraient à l’occasion des cérémonies du potlatch et discutaient des questions d’intérêt commun. Prise de décisions chez les Inuit Les Inuit étaient nomades. Les chefs étaient choisis, selon la situation, en fonction de leur habileté de chasseur, de leur générosité, de leurs aptitudes oratoires ou de leur habileté à réconcilier. Conclusion de traités Le manque de gouvernement central n’empêchait pas les peuples autochtones de conclure des traités. Ils concluaient souvent des alliances et des traités de neutralité, même si ces traités n’étaient pas enregistrés. Ces traités étaient aussi bien respectés et aussi souvent rompus que les traités européens écrits. Lorsque les Européens sont arrivés, ils ont imposé les méthodes européennes aux peuples autochtones qu’ils rencontraient. Ces traités étaient habituellement écrits et constituent aujourd’hui la base de beaucoup de revendications territoriales des nations autochtones. La grande paix de 1701 La grande paix de 1701 est un exemple de traité conclu entre les Européens et les peuples autochtones. Mille trois cents (1 300) délégués de plus de 40 Premières nations ont convergé sur Montréal. Le traité qui a suivi les négociations a mis fin à presque cent ans de guerre entre la confédération iroquoise et la Nouvelle-France et ses alliés. L’importance du traité se fait encore sentir aujourd’hui puisqu’il a établi un précédent de négociation. Il a jeté les bases de l’expansion de « l’empire » de la Nouvelle-France au sud et à l’ouest et a garanti la neutralité de la confédération iroquoise en cas de guerre entre les Français et les Anglais en Amérique du Nord. L’héritage L’absence de gouvernement au sens européen a rendu les Européens confus et a donné lieu à des jugements erronés sur la nature de beaucoup de cultures autochtones qu’ils ont rencontrées. Malgré cela, les Européens ont conclu beaucoup de traités avec les peuples autochtones et ont donné des garanties sur les terres autochtones dans des documents importants comme la Proclamation royale de 1763. Ces documents continuent d’avoir une incidence sur la Constitution d’aujourd’hui de même que sur les revendications territoriales. Autres documents intéressants ou importants * Fundamental principles of the laws of Canada as they existed under the natives, as they were changed under the French Kings, and as they were modified and altered under the domination of England: together with the general principles of the custom of Paris, as laid down by the most eminent authors, with the text, and a literal translation of the text : the Imperial, and other statutes, changing the jurisprudence in either of the provinces of Canada at large : prefaced by an historical sketch ... compiled with a view of assisting law students in their studies =========Chapitre 2=========== 1608 à 1759 : Nouvelle-France La Constitution du Canada a été partiellement façonnée par le gouvernement de la Nouvelle-France. Certains éléments comme le droit civil subsistent encore aujourd’hui. En outre, les efforts actuels des Canadiens français pour préserver le caractère distinct de la province prennent racine dans les frictions provoquées par l’interaction des cultures britannique et canadienne-française. La Nouvelle-France des débuts Le gouvernement de la Nouvelle-France a commencé avec les compagnies privées formées pour exploiter les ressources naturelles de la nouvelle colonie. Samuel de Champlain a été le premier véritable gouverneur. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Commission de Commandant en la Nouvelle France, du 15e Octobre, 1612…en faveur du Sieur Champlain Commission de Commandant en la Nouvelle France, du 15e Février, 1625… en faveur du Sieur Champlain (Documents nommant Champlain gouverneur.) Le saviez-vous? Samuel de Champlain, le père de la Nouvelle-France, a fondé Québec en 1608. Dans ses efforts pour appuyer ses alliés locaux, les Hurons, dans leur guerre avec les Iroquois, Samuel de Champlain a fait des Iroquois les ennemis de la Nouvelle-France pendant 90 ans. Compagnie des Cent-Associés En 1627, la Compagnie des Cent-Associés a été fondée par le Cardinal Richelieu pour remplacer d’autres compagnies et créer un monopole. Il espérait que la stabilité créée par le monopole de cette compagnie à charte entraînerait la colonisation de la Nouvelle-France. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Acte pour l’établissement de la Compagnie des cent Associés…, 29 Avril, 1629 Les Cent-Associés disposaient de pouvoirs administratifs, judiciaires et législatifs en Nouvelle-France et jouissaient d’importants privilèges commerciaux. Cette charte a été accordée à la condition que la compagnie encourage le peuplement et crée une colonie. Les conflits avec les pirates anglais se sont toutefois avérés trop coûteux pour la compagnie. En 1645, la compagnie a sous-loué sa charte à la Communauté des habitants, une autre compagnie intéressée principalement par la traite des fourrures. Elle a également échoué – cette fois en raison de la guerre avec les Mohawks – et le 24 septembre 1663, le roi Louis XIV est intervenu et la colonie de la Nouvelle-France est devenue une province royale. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Arrêt par lequel sa Majesté approuve la délibération de la Compagnie de la Nouvelle France…, 6 Mars, 1645 (Acte approuvant la reprise de la charte par la Communauté des habitants.) Acceptation du Roi de la demission de la Compagnie de la Nouvelle France, 24 Mars, 1663 (Acte par lequel Louis XIV prenait le contrôle de la Nouvelle-France.) Une province royale est créée Louis XIV et son principal ministre, Jean-Baptiste Colbert, ont créé la structure de la nouvelle province presque comme une expérience. Le Roi exerçait une autorité absolue?, qui passait par un vice-roi nommé. Les vice-rois n’ont pas joué de rôle actif dans le gouvernement. Lorsque la Nouvelle-France est devenue une province, le gouvernement a graduellement évolué vers un gouvernement comportant quatre principales sources d’autorité, chacune ayant sa propre sphère de responsabilités : * Un gouverneur contrôlait les questions militaires et les affaires extérieures (y compris les relations avec les groupes autochtones) et rendait des comptes au Ministère de la Marine. Le Roi nommait le gouverneur. * L’évêque de Québec était responsable des efforts missionnaires ainsi que des hôpitaux et des écoles de la colonie. Il était choisi par le Roi et confirmé par le Pape. * Un intendant. Bien que techniquement subalterne du gouverneur et de l’évêque, l’intendant disposait de pouvoirs bien plus vastes et influents. Le produit de la centralisation du pouvoir dans les mains du monarque, chaque province française avait un intendant chargé de veiller à ce que les décisions du Roi soient appliquées. Il contrôlait les trois ministères de l’intérieur : justice, administration civile et finances. Cela comprenait des domaines comme les pêches, l’agriculture, la colonisation, l’ordre public, les taxes de développement économique, les travaux publics et bien d’autres. Le Roi nommait le titulaire de ce poste. * Un Conseil Souverain (rebaptisé Conseil supérieur en 1703), qui faisait fonction de cour d’appel pour les affaires civiles et criminelles. Le gouverneur et l’évêque ont nommé les membres du Conseil jusqu’en 1675. Par la suite, le Roi s’est chargé de ces nominations. La Nouvelle-France avait également des gouvernements locaux en Louisiane, en Acadie et au Québec, à Trois-Rivières et à Montréal, chacun étant administré par un gouverneur local et un sous-délégué de l’intendant. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Edit de Création du Conseil Superieur de Québec, Avril, 1663 (Édit créant le Conseil souverain.) Commission pour Mr. Talon, 23me Mares, 1665 (Commission nommant Jean Talon premier intendant.) Relations hiérarchiques en Nouvelle-France La Nouvelle-France était, comme la France, de nature absolutiste. En pratique, toutefois, ni le Roi, ni les gouverneurs qu’il nommait ne régnaient de façon arbitraire ou capricieuse. L’autorité était partagée et répartie vers le bas de l’échelle sociale. En pratique, il existait une certaine concurrence entre divers fonctionnaires, qui a donné lieu à une forme moins autoritaire de gouvernement que ne le laissait supposer la hiérarchie. La justice en Nouvelle-France Le droit en Nouvelle-France était le même droit civil qui était utilisé en France. La Coutume de Paris formait la base des lois de la province, comme décrété à l’article 3 de la loi établissant la Compagnie des Indes Occidentales. Il a connu des changements en 1667, en 1678 et en 1685. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Proces Verbal contenant les modifications faites par le Conseil Supérieur à l’Ordonnance ou Code Civile de 1667, avec dite Ordonnance, 7 Novembre, 1678 (Le code civil de 1667 avec annotation des changements.) La justice était administrée au moyen de la méthode inquisitoire traditionnelle en France. Cette méthode accordait beaucoup de pouvoir au juge, mais elle était peu coûteuse et rapide. Pour en apprendre davantage sur l’histoire de la Nouvelle-France : * Visitez l’Encyclopédie Canadienne. [URL: http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?TCE_Version=F] * Visitez le Musée virtuel de la Nouvelle-France. [URL: http://www.civilization.ca/vmnf/vmnff.asp] Autres documents intéressants ou importants * (Etablissement de la Compagnie des Indes Occidentales, Mai, 1664 (Établissement de la Compagnie des Indes Occidentales.) * Treaty of Utrecht, 1713 (bilingue) (La France abandonne ses prétentions sur Terre-Neuve et l’Acadie.) * An Abstract of the several royal edicts and declarations, and provincial regulations and ordinances, that were in force in the province of Québec in the time of the French government: and of the commissions of the several governours-general and intendants of the said province, during the same period * An abstract of the Loix de police; or, Public regulations for the establishment of peace and good order, that were of force in the province of Québec, in the time of the French government * An abstract of those parts of the custom of the viscounty and provostship of Paris, which were received and practised in the province of Québec, in the time of the French government, 1772 * The sequel of the abstract of those parts of the custom of the viscounty and provostship of Paris, which were received and practised in the province of Québec in the time of the French government: containing the thirteen latter titles of the said abstract, drawn up by a select committee of Canadian gentlemen well skilled in the laws of France and of that province, by the desire of the Honourable Guy Carleton, Esquire, Captain General and Governour in Chief of the said province, 1772 * Notes sur la coutume de Paris: indiquant les articles encore en force avec tout le texte de la coutume à l'exception des articles relatifs aux fiefs et censives, les titres du retraitlignagen et de la garde noble et bourgeoise * Le droit civil canadien suivant l'ordre établi par les codes: précédé d'une histoire générale du droit canadien * Fundamental principles of the laws of Canada as they existed under the natives, as they were changed under the French Kings, and as they were modified and altered under the domination of England: together with the general principles of the custom of Paris, as laid down by the most eminent authors, with the text, and a literal translation of the text : the Imperial, and other statutes, changing the jurisprudence in either of the provinces of Canada at large : prefaced by an historical sketch ... compiled with a view of assisting law students in their studies =========Chapitre 3=========== 1749 à 1759 : Nouvelle-Écosse La Nouvelle-Écosse fut la première partie de ce qui constitue aujourd’hui le Canada à obtenir un gouvernement représentatif. Les colons de Nouvelle-Écosse ont pavé la voie de conflits futurs dans d’autres parties de l’Amérique du Nord britannique. La fondation d’Halifax et l’agitation des colons De nombreux colons installés à Halifax, nouvellement fondée, venaient de Nouvelle-Angleterre et espéraient mettre en place un gouvernement représentatif. Ils ont déclenché l’agitation en vue d’établir une assemblée élue. L’Office des colonies en Grande-Bretagne a donné son accord et avisé le gouverneur, le Colonel Edward Cornwallis, de prendre les mesures qui s’imposent. Toutefois, ce dernier n’obtempérait pas car il estimait que la colonie était trop menacée par les Français de Louisbourg et par les attaques des Mi’kmaqs. Le premier gouvernement représentatif Le gouverneur suivant, Charles Lawrence, était également hésitant à permettre un gouvernement représentatif. Les colons et l’Office des colonies ont cependant poursuivi leurs pressions et finalement, la première assemblée a été formée en 1758. L’histoire de cette lutte est illustrée dans les documents ci-après. William Murray and Richard Lloyd to the Lords Commissioners for Trade and Plantations, April 29th, 1755 (Les auteurs cherchent une assemblée élue.) Governor Lawrence to Lords of Trade and Plantations, 8th December, 1755 (Le gouverneur indique qu’il ne juge pas pratique de former une assemblée.) Lords of Trade to Governor Lawrence, March 25th, 1756 (Les Lords du Commerce estiment plus répréhensible de ne pas avoir d’assemblée élue.) Lords of Trade to Governor Lawrence, July ye 8th, 1756 (Répète qu’il est important de former une assemblée.) Governor Lawrence to Lords of Trade, 3rd November, 1756 (Réitère ses arguments contre la formation d’une assemblée.) At a Council holden at the Governor’s House in Halifax on Monday the 3rd Jany, 1757 (Jeter les bases d’une assemblée élue.) Lords of Trade to Governor Lawrence, March 10th, 1757 (Les Lords laissent la formation de l’assemblée à la discrétion de Lawrence.) Governor Lawrence to Lords of Trade, 9th November, 1757 (Lawrence heureux que les Lords reconnaissent que le temps n’est pas opportun pour former une assemblée.) Lords of Trade to Governor Lawrence, Feby 7, 1758 (Les Lords déclarent que l’assemblée devrait être formée dans le plus bref délai possible.). At a Council holden at the Governors House in Halifax on Saturday the 20th May 1758 (Plus de préparatifs pour l’élection.) Governor Lawrence to Lords of Trade, 26 September, 1758 (Les règlements et les lois de l’assemblée doivent être sanctionnés.) Governor Lawrence to Lords of trade, 26 December, 1758 (Annonces de la formation de l’assemblée.) Pour en apprendre davantage sur l’histoire de la Nouvelle-Écosse : * Visitez L’Encyclopédie canadienne. [URL: http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?TCE_Version=F] Autres documents intéressants ou importants: * The perpetual acts of the general assemblies of His Majesty's province of Nova Scotia * The Perpetual acts of the general assemblies of His Majesty's province of Nova Scotia: as revised in the year 1783. =========Chapitre 4=========== 1759 à 1763 : Loi martiale La période comprise entre 1759 et 1763 a été marquée par l’occupation par l’armée britannique et par la Loi martiale imposée aux habitants de la Nouvelle-France. D’importants précédents ont été établis et ont influé sur la création de la Constitution canadienne. La Conquête Le 13 septembre 1759, une armée britannique sous le commandement du Major-général James Wolfe a vaincu une armée composée de troupes françaises régulières sous le commandement du Marquis de Montcalm sur les Plaines d’Abraham, hors des murs fortifiés de Québec. Ensuite, le 8 septembre 1760, trois armées britanniques sous le commandement du Général Jeffery Amherst ont pris le contrôle de Montréal et de la Nouvelle-France. Loi martiale Pendant la période comprise entre les capitulations de Québec et de Montréal et le Traité de Paris de 1763, la Loi martiale a été en vigueur dans la Nouvelle-France conquise. Le Général Murray était le gouverneur militaire et des tribunaux militaires administraient la justice. Les clauses de la capitulation de Québec et spécialement de celle de Montréal ont influé sur la façon dont les Canadiens étaient administrés. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Articles de capitulation de Québec, septembre 18, 1759 (bilingue) Articles de capitulation de Montreal, septembre 8, 1760 (bilingue) Le saviez-vous? Le Général James Murray a été gouverneur militaire de la Nouvelle-France de 1760 à 1763. Après le Traité de Paris de 1763, il est devenu le premier gouverneur civil du Québec de 1763 à 1766. Autres documents intéressants ou importants * Placart de son Excellence Monsieur le Général Amherst, 22 7bre, 1760 * Ordonnance établissant les courts militaires, 31 8bre, 1760 =========Chapitre 5=========== 1763 à 1774 : La lutte pour les droits des Canadiens français En 1763, la France a abandonné la plupart de ses colonies nord-américaines. Les Canadiens français et les Britanniques devaient apprendre à vivre ensemble. Ce fut une période de friction et d’ajustement entre les Canadiens français, les autorités et les marchands britanniques nouvellement arrivés dans cette région alors devenue la province britannique de Québec. Le Traité de Paris de 1763 Dans le Traité de Paris de 1763, la France abandonne toutes les revendications concernant la Nouvelle-France. Le Québec était alors gouverné quasiment comme une colonie de la Couronne – il n’y avait pas d’assemblée représentative et le gouverneur était la principale autorité. Le Général Murray, gouverneur militaire en titre, est devenu le premier gouverneur de la province. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Traité de Paris, 10 février, 1763 (La France a abandonné la plupart de ses possessions nord-américaines.) Instructions au gouverneur Murray, 13 août, 1763 (Murray a été mandaté comme gouverneur du Québec et a reçu des directives sur la façon de gouverner.) La Proclamation royale de 1763 Le gouverneur était régit par la Proclamation royale de 1763 et par diverses directives émanant des autorités à Londres. Ces dispositions constituaient la base de l’Administration civile dans la nouvelle province de Québec. La proclamation annulait le statut privilégié de l’Église catholique et mettait fin au droit civil. Les autorités s’attendaient à ce que les soldats britanniques s’installent au Québec en grand nombre et assimilent éventuellement la population canadienne française. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Proclamation Royale, 7 octobre, 1763 (bilingue) Ordonnance établissant des cours civiles, 17 septembre, 1764 (Établissement d’une Cour du banc du roi; prédominance des lois britanniques.) Le saviez-vous…? La Proclamation royale de 1663 a été jugée par Lord Mansfield comme étant la constitution de facto du Canada jusqu’à la l’Acte de Québec de 1774. Premières demandes des marchands britanniques Dès les premiers jours de l’administration civile, des difficultés sont apparues. Les colons et les marchands britanniques étaient habitués à un gouvernement représentatif et ils étaient de plus frustrés par les politiques qui les empêchaient d’occuper les territoires autochtones. Ils ont présenté plusieurs demandes : * Que le code civil alors en vigueur au Québec soit remplacé par le common law anglais tel que le prescrit la Proclamation royale de 1763. On a soutenu que cette mesure était nécessaire pour protéger les droits britanniques et les intérêts commerciaux. * Qu’une Chambre d’assemblée soit formée mais que les Canadiens catholiques d’expression française en soient exclus. Si leurs demandes avaient été satisfaites, 500 nouveaux habitants auraient tenu 5 000 Canadiens français à l’écart d’un gouvernement représentatif. Les efforts visant à remplacer le code civil se sont également avérés chaotiques. Le système français était rapide et économique - tout le contraire du nouveau système. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Le gouverneur Murray aux lords du Commerce, 29 octobre, 1764 (Réponse aux demandes des marchands.) Pétition des commerçants de Québec, 1764 (Les commerçants du Québec se plaignent du règlement de Murray.) Le saviez-vous…? La Coutume de Paris (droit coutumier de Paris) constituait la base du droit dans la province. Pour de plus amples renseignements, lisez les différences entre le droit civil et la common law. Autres problèmes La formule de serment de la Proclamation exige que tous les titulaires d’une charge acceptent officiellement les préceptes de la foi protestante – des préceptes qu’aucun Catholique ne peut accepter en toute conscience. Cela signifie qu’aucun Canadien français n’était légitimement apte à être en situation d’autorité. Le saviez-vous…? La Second Test Act exige que les titulaire prête le serment suivant : « Je… professe, témoigne et déclare solennellement et sincèrement, en présence de Dieu, que je crois que lors du sacrement de la Dernière cène, les éléments du pain et du vin se sont pas transsubstantiés pour devenir le corps et le sang du Christ pendant ou après leur consécration par quelque personne que ce soit et que je crois que l’invocation ou l’adoration de la Vierge Marie ou de tout autre saint, de même que le saint sacrifice de la messe tel qu’utilisé actuellement dans l’Église de Rome, relèvent de la superstition et de l’idolâtrie... » [TRADUCTION] La recherche d’une solution Les accusations des marchands britanniques ont provoqué le rappel du gouverneur Murray à Londres. Il s’est disculpé mais il a été remplacé par Sir Guy Carleton. Carleton a rapidement compris que le fait de satisfaire aux demandes des marchands non seulement aggraverait le chaos sévissant déjà, mais encore déclencherait une plus grande hostilité chez les Canadiens français. Le débat s’est intensifié. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Instructions au gouverneur Carleton, 1768 (Carleton est mandaté en qualité de gouverneur et reçoit des directives sur la façon de gouverner.) Le lieut.-gouverneur Carleton au comte de Shelburne, 25 novembre, 1767 (Description de la situation de la province.) Le lieut.-gouverneur Carleton au comte de Shelburne, 25 decembre, 1767 (Énoncé des conflits entre la pratique du droit civil et de la common law anglaise.) Brouillon d’un rapport préparé par le gouverneur Carleton pour le compte d’Hillsborough, 6 mars, 1768 (Carleton recommande que le droit civil français soit rétabli au Québec.) Critique du rapport du gouverneur Carleton, par le procureur général Masères (Masère désapprouve le plan de Carleton de restaurer le droit civil français.) Pétition des sujets français, décembre 1773 (Demande de restauration du droit civil français.) Mémoire des marchands de Londres engages dans le commerce avec Québec, mai 1774 (Opposition à la réintroduction du droit civil français au Québec parce qu’ils pensent qu’il nuirait à leurs intérêts commerciaux.) Les marchands veulent une assemblée élue Un autre sujet de désaccord entre Carleton et les marchands était la demande d’une assemblée élue. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Le lieut.-gouverneur Carleton au compte de Shelburne, 20 janvier, 1768 (Préoccupations touchant la formation d’une assemblée.) Les obstacles sur la voie d’une Constitution Tandis que le débat sur ces questions se poursuit, des rapports et des opinions sont commandés. Les habitants canadiens-français et les commerçants britanniques ont également exercé des pressions de couloir pour revendiquer leurs propres positions. Finalement, des efforts ont été faits pour ébaucher une constitution pour la province. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Rapport du solliciteur général Alex. Wedderburn, 6 décembre, 1772 (Ce rapport réalisé par Wedderburn traite du gouvernement du Québec, de religion, de droit civil et de droit criminel et de l’ordre judiciaire chargé de l’exécution des lois.) Projet de code de lois, pour la province de Québec Autres documents intéressants ou importants * Jugement de lord Mansfield dans Campbell contre Hall, 1774 (Lord Mansfield a jugé que la Proclamation royale était de facto la constitution du Québec.) * An Abstract of the several royal edicts and declarations, and provincial regulations and ordinances, that were in force in the province of Québec in the time of the French government: and of the commissions of the several governours-general and intendants of the said province, during the same period * An abstract of the Loix de police; or, Public regulations for the establishment of peace and good order, that were of force in the province of Québec, in the time of the French government * An abstract of those parts of the custom of the viscounty and provostship of Paris, which were received and practised in the province of Québec, in the time of the French government 1772 * The sequel of the abstract of those parts of the custom of the viscounty and provostship of Paris, which were received and practised in the province of Québec in the time of the French government: containing the thirteen latter titles of the said abstract, drawn up by a select committee of Canadian gentlemen well skilled in the laws of France and of that province, by the desire of the Honourable Guy Carleton, Esquire, Captain General and Governour in Chief of the said province 1772 * Notes sur la coutume de Paris: indiquant les articles encore en force avec tout le texte de la coutume à l'exception des articles relatifs aux fiefs et censives, les titres du retraitlignagen et de la garde noble et bourgeoise * Le droit civil canadien suivant l'ordre établi par les codes: précédé d'une histoire générale du droit canadien =========Chapitre 6=========== 1774 à 1791 : Changements révolutionnaires L’Acte de Québec de 1774 introduisait certaines mesures de paix pour la province – bien que les marchands britanniques continuent de faire campagne ou mener leur campagne en faveur du droit anglais et d’une assemblée élue. Ces campagnes auraient pu être ignorées si ce n’avait été de l’événement qui a bouleversé le continent : la Révolution américaine. Les Loyalistes de l’Empire-Uni qui ont déferlé sur le Québec après cet événement ont changé les politiques de la province à tout jamais. L’Acte de Québec de 1774 L’Acte de Québec, de concert avec les directives transmises au gouverneur Carleton, ont marqué une nouvelle ère. Entre autres, ces documents prévoyaient les mesures suivantes : * Étendre les frontières du Québec, en particulier au Sud. * Permettre la libre pratique de la foi catholique au Québec. * Remplacer le serment à la Elizabeth I et à ses héritiers (avec les références à la foi protestante) par un serment à George III (et sans référence à la foi protestante). * Permettre la pratique du droit civil de se poursuivre. L’Acte ne prévoyait pas la création d’une assemblée, permettant ainsi au gouverneur de continuer à avec son conseil. Documents dans Notre Mémoire en ligne : L’Acte de Québec de 1774 (bilingue) Instructions au gouverneur Carleton, 1775 Protestations continues L’Acte de Québec satisfaisait les habitants canadiens du Québec et répondait à certaines demandes des marchands britanniques, mais il ne prévoyait pas de gouvernement représentatif. Cependant, dans les treize colonies, l’Acte de Québec a rapidement été dénoncé comme une des « Lois intolérables » en raison des limites imposées à l’expansion vers l’ouest. Les marchands britanniques au Québec ont continué de réclamer un gouvernement représentatif par le biais d’une Chambre d’assemblée. La Révolution américaine Les États-Unis ont déclaré l’indépendance le 4 juillet 1776. Le Congrès américain continental a tenté de convaincre les Canadiens de se joindre à eux dans une lettre mal rédigée, mais les Canadiens français ont décidé de rester neutres. Cette attitude a été attribuée en partie à l’Acte de Québec de 1774 qui protégeait la foi catholique et la hiérarchie sociale – ce dont on doutait de la part des Américains. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Haldimand à Germain, 25 octobre, 1780 (Le gouverneur croit que l’Acte de Québec a empêché les Canadiens français de joindre la Révolution.) La Nouvelle-Écosse et l’Île St-Jean (ultérieurement l’Île-du-Prince-Édouard) sont restées loyales pour leurs propres raisons : la majeure partie de leurs populations était arrivée depuis peu de Grande-Bretagne et Halifax était une base navale. Il était officiellement interdit de s’installer à Terre-Neuve et ceux qui y restaient illégalement étaient trop loin de la Révolution ou des sentiments des Américains pour envisager de joindre la cause. Pour en apprendre davantage sur l’incidence de la Révolution américaine sur l’Amérique du Nord britannique : * Visitez l’Encyclopédie canadienne. [URL : http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?TCE_Version=F] Les Loyalistes de l’Empire-Uni Lorsque les hostilités ont pris fin avec le Traité de Paris en 1783, la Nouvelle-Écosse et le Québec sont soudainement devenus le refuge de milliers de citoyens des treize colonies qui étaient restés loyaux à la Couronne. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Traité de Paris, 1783 (Le traité met fin à la Révolution américaine.) Ces nouveaux colons, les Loyalistes de l’Empire-Uni, ont amené avec eux leurs espoirs de gouvernement représentatif qui ont donné vigueur aux demandes présentées précédemment par les marchands britanniques. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Pétition demandant une chambre d’assemblée, 24 novembre, 1784 Plan d’une chambre d’assemblée, novembre 1784 Objections à la pétition de novembre 1784 Le défi de Carleton Carleton, devenu Lord Dorchester, est retourné comme gouverneur en 1786 en sachant que des changements seraient apportés pour satisfaire les Loyalistes. Toutefois, il estimait que les Canadiens seraient encore trop naïfs sur le plan politique pour un gouvernement représentatif. Le passage à un gouvernement représentatif et à une province divisée On a rapidement compris qu’une nouvelle constitution serait nécessaire pour régler ces problèmes et d’autres questions non énoncées : * Le gouvernement britannique espérait réduire les dépenses en conférant aux Assemblées coloniales le pouvoir de lever des impôts. * On a jugé important de renforcer les liens entre les provinces et la Grande-Bretagne en corrigeant les faiblesses des constitutions antérieures. Étant donné que les Loyalistes s’étaient installés principalement à l’ouest des centres de population de canadiens-français (dans ce qui est maintenant l’Ontario), le gouvernement britannique a décidé - contre la volonté de Carleton – de diviser la province. On estimait que c’était le meilleur moyen de satisfaire les intérêts des Loyalistes et des Canadiens. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Sydney à Dorchester: 3 septembre, 1788 (Sydney demande à Dorchester un compte rendu complet des questions canadiennes.) Dorchester à Sydney, 8 novembre, 1788 (Dorchester ne croit pas qu’une assemblée est pratique.) Grenville à Dorchester, 20 octobre, 1789 (Inclure la première version d’une nouvelle constitution.) =========Chapitre 7=========== 1791 à 1837 : Une nouvelle constitution L’adoption de l’Acte constitutionnel de 1791 a marqué l’introduction du chapitre suivant de l’histoire constitutionnelle canadienne. Presque aussitôt adoptée, toutefois, de nouveaux problèmes sont survenus. Cette première section couvrant les années 1791 à 1837 examine les ajustements apportés après l’adoption de l’Acte constitutionnel et les motifs de discorde à la fin de cette période. L’Acte constitutionnel de 1791 L’Acte constitutionnel a été adopté pour répondre aux demandes des Loyalistes et pour donner aux habitants du Québec les mêmes droits qu’aux sujets britanniques en Amérique du Nord. Ces droits étaient reflétés dans ses clauses qui entre autres : * Reprennent les parties de l’Acte de Québec de 1774 traitant de la composition et des pouvoirs du gouvernement. * Prévoient un Conseil législatif nommé et une Assemblée législative élue. * Confèrent un pouvoir d’imposition à l’Assemblée. * Donnent au gouverneur le pouvoir de s’opposer à la sanction des projets de lois adoptés par le Conseil législatif et par l’Assemblée législative. * Déclarent que la foi catholique continue d’être respectée mais prévoient que des terres doivent réservées au clergé protestant dans chaque province (réserves du clergé). * Divisent la province de Québec en deux nouvelles provinces : le Haut-Canada et le Bas-Canada. Documents dans Notre Mémoire en ligne : L’Act Constitutionnel de 1791 Le Haut-Canada adopte le droit anglais Dès que la province a été divisée, on a pris des mesures pour mettre fin au code civil français au Haut-Canada. Une série de lois ont été adoptées au cours des années suivantes. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Acte introduisant la loi civile anglaise dans le Haut-Canada, 1792 Acte établissant le proces par jury dans le Haut-Canada, 1792 Act établissant une cour du Banc du roi dans le Haut Canada, 9 juillet, 1794 Acte établissant des cours de district dans le Haut-Canada, 1794 Simcoe à Dorchester, 9 mars, 1795 (Discussion sur la façon de traiter avec les peuples autochtones.) Acte relatif à l’introduction plus complète de la loi criminelle anglaise dans le Haut Canada, 4 juillet, 1800 Bas-Canada : Deux systèmes Au Bas-Canada, on a élaboré des systèmes doubles. Le droit criminel britannique a pris sa place à côté du droit civil français, la terre était donnée en tenure franche à l’extérieur des seigneuries, une Assemblée élue a été établie tout en maintenant le pouvoir de l’Église catholique et de l’élite seigneuriale. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Acte relatif à la judicature, Bas-Canada, 1794 (Établissement des règles des tribunaux au Bas-Canada.) Un acte pour mieux préserver le gouvernement de Sa Majesté, Bas-Canada, 2 mai, 1797 (Établissement des règles relatives à l’habeas corpus.) Nouvelle Constitution, nouveaux problèmes La nouvelle constitution amenait ses propres problèmes : 1. Contrôle sur les recettes et les dépenses. 2. Chevauchement des sphères de compétence entre le Parlement provincial et le Parlement britannique. 3. Un fonctionnaire non responsable devant l’Assemblée élue. Contrôle sur les recettes et les dépenses Très tôt pendant cette période, les Assemblées législatives des deux provinces ont commencé à créer de l’agitation pour obtenir le contrôle de toutes les finances. Même si elles pouvaient contrôler l’imposition, les gouverneurs avaient accès à certaines recettes de la Couronne et au budget militaire, qui était bien garni par la Grande-Bretagne. Cela permettait aux gouverneurs de dépenser sans devoir consulter les Assemblées. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Résolutions du chambre d’assemblée, Haut-Canada 23 mars, 1818 (La Chambre d’assemblée devrait présenter tous les projets de loi monétaires.) Resolutions du Conseil législatif du Bas-Canada, 6 mars, 1821 (Le Conseil législatif devrait contrôler les projets de loi monétaires.) Chevauchement des compétences Aucune ligne n’avait été tirée entre les sphères de compétence du Parlement britannique et des Assemblées. Cela a occasionné des conflits qui ont engendré des relations hostiles entre l’Assemblée et les fonctionnaires coloniaux et les gouverneurs, qui appuyaient généralement les autorités britanniques. Le saviez-vous…? L’exécutif (c.-à-d. le gouverneur et le Conseil législatif) était « irresponsable ». C’est-à-dire qu’il était financièrement et constitutionnellement indépendant de l’Assemblée et qu’il avait le pouvoir de dissoudre l’Assemblée. La situation était la même en Grande-Bretagne, toutefois en Grande-Bretagne le roi agissait sur les conseils de ministres qui étaient responsables envers le Parlement. Cela a donné lieu à des abus par les gouverneurs d’une part, et à des attitudes et des actes plus extrêmes par les Assemblées frustrées d’autre part. Le Pacte de famille et la Clique du château La situation a été aggravée par le fait que l’exécutif était contrôlé par un petit groupe d’amis et de connaissances des gouverneurs, reliés par la famille, le favoritisme et des idéologies conservatrices semblables. Les hommes qui occupaient ces postes d’autorité agissaient souvent dans leur propre intérêt plutôt que dans l’intérêt des gens de la province. * Dans le Bas-Canada, la Clique du château a bloqué les efforts de réforme et a continué de travailler en vue de l’assimilation de la population francophone. * Dans le Haut-Canada, l’arrogance du Pacte de famille a offensé beaucoup de gens et plus d’une personne l’a blâmé pour divers scandales financiers. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Opinion de Sir John Nicholl au sujet des pouvoirs de l’éveque de Québec, 23 avril, 1808 (On croyait l’évêque trop puissant.) An Act to provide for the extinction of feudal and seigniorial rights…, 22nd June, 1825 =========Chapitre 8=========== 1791 à 1837 : Agitation pour le changement Les Canadiens français du Bas-Canada de même que les Loyalistes et les immigrants américains du Haut-Canada n’étaient pas satisfaits de l’octroi d’Assemblées élues : ils voulaient également le contrôle. Les groupes conservateurs entourant les gouverneurs ont résisté. Cela a donné naissance à un cycle d’hostilité et de frustration. Cette seconde section, qui s’étend de 1791 à 1837, traite de l’impasse grandissante entre les diverses forces en jeu dans les colonies britanniques d’Amérique du Nord et de la façon dont elle a entraîné la rébellion et le changement. Hostilité croissante Cette période est caractérisée par des relations de plus en plus hostiles entre l’Assemblée législative et les personnes de l’exécutif, que l’on peut entrevoir dans la correspondance de l’époque. Les législatures étaient souvent dissoutes et on tenait de nouvelles élections. Ces élections ramenaient les mêmes hommes qui avaient composé l’Assemblée avant. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Milnes à Portland, 1 novembre, 1800 (Expression de préoccupations concernant les « ordres inférieurs » des gens dans le Bas-Canada.) Craig à CastleReagh, 5 juin, 1809 (Craig discute des difficultés liées au contrôle de l’Assemblée législative du Bas-Canada.) Craig à Liverpool, 30 mars, 1810 (Craig envisage de dissoudre l’Assemblée.) Craig à Liverpool, 1 mai, 1810 (Craig recommande de suspendre la constitution et de réunir les Canadas.) Murray à Kempt, 29 septembre, 1828 (Instructions à l’intention du nouveau lieutenant-gouverneur; il peut éprouver des problèmes.) L’exigence du gouvernement responsable L’exécutif des provinces a pu empêcher les changements et garder le contrôle jusque dans les années 1830. Son pouvoir a alors commencé à s’éroder. Bierre Bédard et Louis-Joseph Papineau du Parti canadien (plus tard appelé Parti patriote) ont pris la tête des gens désireux de changements. Le parti s’est scindé dans les années 1830 en factions modérées et radicales. Les exigences de la faction radicale ont été énumérées dans les Quatre-vingt-douze résolutions de 1834. Les gens désireux de changements dans le Haut-Canada ont formé un groupe s’appelant le mouvement réformiste. Ces hommes exigeaient un « gouvernement responsable », un terme popularisé dans les années 1830. Dans un gouvernement responsable, les membres élus de l’Assemblée législative contrôlaient l’exécutif et les recettes. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Observations de John Black sur le gouvernement du Canada, 9 octobre, 1806 (Recommandation de réunir la province.) Procès-verbaux de le chambre d’assemblée relativement à l’éxercice du pouvoir d’enprissonment pour violation de privèlege, 11 mai, 1812 (Objection au pouvoir d’arrêter et d’emprisonner sans procès.) First report on the state of the representation of the people of Upper Canada …, 16th March, 1831 (Notes sur l’effet négatif d’une « représentation imparfaite ».) The Ninety-two Resolutions, 21 February, 1834 (Exigences de Papineau et de ses collègues à la Chambre du Bas-Canada.) Proceedings… on the affairs of the colony, 1836 (Mackenzie souligne certaines préoccupations de la Chambre d’assemblée du Haut-Canada.) Baldwin to Glelelg, July 13, 1836 (Argument en faveur du gouvernement responsable.) Lord John Russell’s Ten Resolutions, March 6, 1837 (Raisons pour lesquelles le Conseil législatif ne peut pas être électif.) Un mouvement visant à réunir les Canadas Ironiquement, peu après la création du Haut-Canada et du Bas-Canada, certaines personnes ont commencé à demander la réunion des deux provinces. Pour certains, l’objectif était d’assimiler la population francophone. Naturellement, l’Assemblée législative du Bas-Canada, contrôlée par une majorité francophone dès la fin de la guerre de 1812, s’y opposait. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Remarques du juge en chef Sewell au sujet de la réunion des provinces (Recommandation de changements pour accélérer l’assimilation des Canadiens français.) Projet d’Acte d’Union, 1822 Papineau à Wilmot, 16 décembre, 1822 (Objections au projet de loi d’union proposé.) Bathurst à Dalhousie, 13 janvier, 1822 (Bathurst informe Dalhousie que l’acte d’union proposé a été refusé.) Le saviez-vous…? Une des raisons pour lesquelles le Québec a été divisé en deux provinces était que les loyalistes anglophones ne voulaient pas être dominés par les Canadiens français plus nombreux. La division de la province a créé deux territoires : un principalement anglophone, l’autre principalement canadien-français (maintenant l’Ontario et le Québec). En raison d’une immigration considérable en provenance des îles britanniques, la population du Haut-Canada a crû beaucoup plus rapidement que celle du Bas-Canada, et bientôt la population anglophone est a dépassé celle des Canadiens français. La recherche d’une solution Les fonctionnaires coloniaux britanniques n’ignoraient pas les problèmes émergents en Amérique du Nord britannique. Ils ont envisagé des changements sur la question des recettes et de la gestion des terres. Toutefois, ils ne comprenaient pas l’importance d’un Conseil législatif élu pour le peuple. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Murray à Colborne, 29 septembre, 1828 (Discussion de l’état du gouvernement civil dans le Haut-Canada.) Raport du Comité du Canada, 1828 (Examen du Bas-Canada et recommandations de changements aux lois.) Earl Amherst: copy of a despatch, and its enclosures, addressed to Earl Amherst by the Earl of Aberdeen, on the 2d April 1835 (Instructions visant l’étude des sources de grief dans le Bas-Canada.) Glenelg to Gosford, July 17, 1835 (Exigence d’une « plateforme de conciliation complète » avec les réformateurs canadiens-français.) Les provinces atlantiques Les vieux systèmes hiérarchiques étaient également contestés dans les provinces atlantiques. L’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick étaient tous dominés par des oligarchies de la même façon que le Haut-Canada et le Bas-Canada. Toutefois, contrairement aux Canadas, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse ont connu une transition relativement plus douce vers un gouvernement plus responsable dans les années 1830. En effet, on a accepté un compromis : l’Office des colonies en Grande-Bretagne accordait aux Assemblées le contrôle des recettes, sauf une liste civile qui fixait les salaires des juges et des fonctionnaires et que les Assemblées ne pouvaient modifier. Le Nouveau-Brunswick a été le premier à l’accepter en 1837, suivi peu après par la Nouvelle-Écosse. Ce compromis a été imposé à l’Île-du-Prince-Édouard en 1839. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Joseph Howe to Lord John Russell, September 1839 (Howe répond aux objections de Russell en ce qui concerne le gouvernement responsable.) Terre-Neuve : l’exception Terre-Neuve a été dirigée par un lieutenant-gouverneur de 1818 jusqu’en 1832, lorsque le gouvernement représentatif a finalement été établi. En 1842, en raison de la violence entre l’élite protestante et les travailleurs et pêcheurs catholiques, la constitution a été modifiée de façon que la moitié des sièges de l’assemblée soit nommée. Le saviez-vous…? Les Britanniques ont découragé le peuplement de Terre-Neuve pendant des années : les pêcheurs et les baleiniers n’étaient autorisés à y rester que pendant l’été. Malgré cela, des colons sont venus et se sont installés. Dès le début des années 1800, suffisamment de gens y vivaient pour que les Britanniques nomment un gouverneur permanent. Autres documents intéressants ou importants * An Act Disqualifying Judges from Sitting in the House of Assembly of Lower Canada, March 21st, 1811 * Abstract of a bill for uniting the legislative councils and assemblies of the province of Lower Canada and Upper Canada…, 1824 (Ébauche d’acte visant à joindre les gouvernements du Haut-Canada et du Bas-Canada.) * Haut Canada, 4 George IV, chap. 3 Eligibilité des membres de l’Assemblée, 1824 * Mémoires des juges du Bas-Canada, novembre 1824 (Demande que les juges soient nommés afin de leur accorder une plus grande indépendance envers l’Assemblée législative.) * Traités de paix entre Sa Majesté britannique et les États-Unis d'Amérique: faits en 1783 et 1814 (Traités de paix entre la Grande-Bretagne et les États-Unis entre 1783 et 1814.) * W.L. Mackenzie à John Neilson, 27 novembre, 1828 (Suggestion que les Assemblées du Haut-Canada et du Bas-Canada envoient des représentants à Londres.) =========Chapitre 9=========== 1837 à 1839 : Rébellion Les autorités coloniales britanniques et les groupes conservateurs du Canada ont sous-fstimé le niveau de mécontentement tant dans le Haut-Canada que dans le Bas-Canada. La violence qui a suivi les a obligés à agir, et même si les conservateurs des Canadas ne l’ont pas réalisé, a sonné le début de la fin de l’ancien régime. Les rébellions de 1837 et de 1838 Les efforts de changement se sont poursuivis pendant les années 1830 jusqu’en 1837. Cette année-là, les tensions ethniques dans le Bas-Canada entre la majorité canadienne-française et la minorité britannique (qui augmentait rapidement grâce à l’immigration) ont poussé les opinions des Canadiens français à l’extrême. Dans le Haut-Canada, la situation a dégénéré en crise lorsque le gouverneur, Sir Francis Bond Head, a participé activement à une élection et a aidé les Tories (et, par extension, le Pacte de famille) à la remporter. Des rébellions ont éclaté dans le Haut comme dans le Bas-Canada en 1837, puis à nouveau dans le Bas-Canada en 1838. Ces rébellions ont été rapidement réprimées et la panique qu’elles ont causée au départ a donné beaucoup de pouvoirs aux groupes conservateurs des deux provinces. Lisez-fn davantage sur les rébellions de 1837 et de 1838 dans la section Événements et sujets spécifiques. [URL : ../../specifique/specifique_f.html] Documents dans Notre Mémoire en ligne : Acte pour établir des dispositions temporaires pour le Gouvernment du Bas-Canada, 10 février, 1838 (bilingue) Instructions to Sir John Colborne from Lord Glenegl, 19 February 1838 Report from the select committee of the Legislative Council of Upper Canada, on the state of the province, 28th February, 1838 (Résumé des points de vue du Pacte de famille sur la rébellion.) The Indemnity Act, 1838 (Indemnisation de toute personne qui a agi en vertu d’une ordonnance du gouverneur ou du Conseil du Bas-Canada pendant la rébellion.) Lord Durham est envoyé au Canada Le gouvernement britannique était cependant alarmé et a envoyé Lord Durham comme gouverneur général et haut-commissaire. Son mandat l’obligeait à enquêter sur les rébellions de 1837 et de présenter un rapport à ce sujet. Il est arrivé le 29 mai 1838 mais n’est resté que quelques mois. Le 29 septembre 1838, il a démissionné et est bientôt rentré en Angleterre. Le rapport qu’il a présenté au début de l’année suivante et qui prônait l’assimilation des Canadiens français en a fait un personnage détesté au Canada français mais a aidé à établir le gouvernement responsable et a contribué à façonner la Confédération canadienne 28 ans plus tard. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Instructions to Lord Durham from Lord Glenelg, 20 January, 1838 Letters Commissioning Lord Durham as Governor and Captain-general of all British North American provinces, 1838 (Contient les lettres destinées au Bas-Canada, au Haut-Canada, à la Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard.) Durham to Glenelg, 16 October, 1838 (Durham explique la raison de sa démission précoce du poste de gouverneur général.) Pour en apprendre davantage sur les rébellions de 1837 et de 1838 : * Visitez l’Encyclopédie canadienne. [URL : http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?TCE_Version=F] Autres documents intéressants ou importants * First Report of the Commission for Indemnification, December 1838 (Sommaire d’un certain nombre de demandes de citoyens du Bas-Canada exigeant d’être indemnisés.) =========Chapitre 10=========== 1839 à 1849 : Union et gouvernement responsable Cette section traite de la période suivant les rébellions de 1837 et de 1838. Au cours de la décennie qui a suivi, on s’est rapproché progressivement du gouvernement responsable, qui est enfin devenu une réalité en 1848. Le rapport Durham Le rapport Durham a suscité la controverse dans tous les milieux et a confirmé la réputation de radical de Durham. Le rapport penchait fortement en faveur de la population anglaise des Canadas et formulait un certain nombre de recommandations. En voici l’essentiel : * L’union du Haut-Canada et du Bas-Canada. * Le gouvernement responsable, dominé par les habitants anglais des Canadas. * Le contrôle par la colonie des affaires intérieures (mais dans un sens très limité). * L’assimilation de la population francophone. Le rapport formulait également des recommandations sur diverses questions comme le peuplement et la concession des terres. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Rapport de Lord Durham, haut-commissaire de Sa Majesté, etc., etc., sur les affaires de l'Amérique septentrionale britannique La réaction : Grande-Bretagne Le secrétaire de la guerre et des colonies, Lord John Russell, n’était pas prêt à accepter la proposition de gouvernement responsable. Il était d’avis que cela revenait à céder aux intérêts de rebelles violents et que le conseil colonial ne devrait pas être en position de conseiller la Couronne. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Lord John Russell to Right Hon. C. Poullet Thomson, 14th Oct., 1839 (Russell résiste à l’octroi du gouvernement responsable.) La réaction : Bas-Canada Beaucoup de Canadiens français ont été outragés par la recommandation de les assimiler et par l’insinuation qu’ils n’avaient pas de culture ou d’histoire. D’autres s’opposaient à la réticence de Russell à leur accorder le gouvernement responsable. En général, toutefois, la population du Bas-Canada était devenue apathique après l’échec des rébellions. Le support du statu quo par le clergé a également eu un effet. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Right. Hon. John C. Poulett Thompson to Lord John Russell, 31st October., 1839 (Description de l’état d’esprit des gens du Bas-Canada après la rébellion.) La réaction : Haut-Canada Dans le Haut-Canada, les réformateurs étaient enthousiasmés que le rapport exige le gouvernement responsable. La classe dirigeante conservatrice était moins impressionnée, bien qu’elle appuyait l’union. La voie de l’avenir : les instructions de Sydenham En prévision de l’Acte d’Union, le gouvernement britannique a cherché à s’assurer que le nouveau gouverneur général, le baron Sydenham, agirait en fonction des principes recommandés par Durham. Russell a ordonné à Sydenham de tenter d’obtenir l’accord des deux provinces à l’union. Ses pouvoirs de gouverneur sont restés très semblables à ce qu’ils étaient avant les rébellions, mais on l’a prévenu d’agir à l’encontre de l’Assemblée législative seulement après « les plus sérieuses délibérations ». Documents dans Notre Mémoire en ligne : Instructions to Sydenham, 7th September, 1839 L’Acte d’Union de 1840 Les deux Canadas ont été réunis en 1840. Les modalités étaient décidément injustes pour le Bas-Canada : il devait aider à rembourser la dette de 1,2 millions £ (il avait une dette très faible) et on le restreignait à cinquante pour cent des sièges au sein de la nouvelle Assemblée même si sa population était beaucoup plus importante. Documents dans Notre Mémoire en ligne : L’Act d’Union de 1840 Régression Sydenham a fait de son mieux pour agir conformément à l’esprit de ses instructions. Il est devenu son propre premier ministre et a formé un cabinet avec des hommes compétents. Cela a bien fonctionné pendant les années fragiles qui ont suivi les rébellions. Après Sydenham, Sir Charles Bigot a essayé d’aller plus loin. Le gouverneur suivant, Sir Charles Metcalfe, a toutefois annulé ses efforts. Metcalfe n’acceptait pas que le gouvernement responsable fût possible au Canada et des conflits ont éclaté à nouveau. S’ajoutait à cela la réticence de Russel en Grande-Bretagne, qui croyait impossible qu’un gouverneur soit à la fois responsable devant son suzerain et devant une législature locale. Lord Elgin amène un nouvel espoir Lord Elgin a remplacé Metcalfe après qu’un changement au gouvernement britannique amène au pouvoir un gouvernement davantage en faveur des réformes. Earl Grey, le nouveau secrétaire d’État pour la guerre et les colonies, a clairement indiqué que la Grande-Bretagne n’avait aucun intérêt à exercer plus d’influence dans les colonies que ce qui était nécessaire pour empêcher les colonies de se nuire entre elles ou de nuire à l’empire dans son ensemble. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Earl Grey to Lieut.-Governor Sir John Harvey, November 3, 1846 (Indique clairement qu’Earl Grey appuie le gouvernement responsable.) L’émergence du gouvernement de cabinet La Nouvelle-Écosse a été la première à profiter de cette nouvelle politique. En 1847, le gouvernement a été vaincu et un nouveau gouvernement dirigé par Joseph Howe a été formé en février 1848. Au Canada, les réformateurs Robert Baldwin et Louis Lafontaine ont formé un nouveau Conseil en mars 1848. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Elgin to Earl Grey, July 13, 1847 (Elgin fait part de sa vision des pouvoirs du gouverneur dans un gouvernement de cabinet responsable.) Act repealing the requirement that government documentation be in English, 1848 Le gouvernement de cabinet responsable mis à l’épreuve : Lord Elgin adopte le Projet de loi des pertes de la rébellion La première véritable épreuve du nouveau système s’est présentée en 1849. Le Projet de loi sur les pertes de la rébellion visait à indemniser les personnes de ce qui avait été le Bas-Canada pour les dommages découlant des rébellions. Il suscitait la controverse parce que les Tories objectaient que beaucoup des demandeurs étaient d’anciens rebelles. Ce projet de loi a été bien reçu par les Canadiens français mais les éléments britanniques s’y sont opposés si farouchement qu’ils ont attaqué Elgin et incendié l’édifice du Parlement à Montréal. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Rebellion Losses Bill, 1849 Elgin to Earl Grey, April 30, 1849 (Elgin décrit les différences d’opinion sur le Projet de loi sur les pertes de la rébellion de même que la violence qui a suivi son adoption.) Le gouvernement responsable a de nouveau surmonté une épreuve en 1859 lorsqu’un droit protectionniste proposé par la législature du Canada a menacé des intérêts commerciaux britanniques. Le droit a fini par devenir une réalité. L’évolution du gouvernement de cabinet Durham escomptait que l’Acte d’Union de 1840 affaiblisse le pouvoir des partis canadiens-français. Il a eu l’effet opposé : aucun gouvernement ne pouvait être formé sans l’appui d’un des partis canadiens-français. Par conséquent, il a fallu peu de temps pour que l’on révoque le caractère unilingue anglais de l’Assemblée et pour instaurer un système de co-premiers ministres. Puisque les alliances étaient parfois improbables et que des problèmes les brisaient souvent, les gouvernements ne duraient pas longtemps. En fin de compte, cela a commencé à ébranler la confiance des gens en l’union des provinces. Le saviez-vous…? Louis-Hippolyte LaFontaine a insisté pour parler français à l’Assemblée de la province du Canada, malgré que la langue officielle soit exclusivement l’anglais. En fin de compte, le gouvernement a cédé et a changé l’Acte d’Union de façon à autoriser l’utilisation du français à l’Assemblée. Autres documents intéressants ou importants * Copy of the royal instructions to the Right Hon. C. Poulett Thomson when appointed Governor General of Canada * First report of the Commissioners appointed to enquire into the losses occasioned by the troubles during the years 1837 and 1838, and into the damages arising therefrom, 1846 * An Act to empower the Legislature of Canada to Alter the Constitution of the Legislative Council for that Province…, 1854 (Cette loi reflète le changement d’équilibre du pouvoir du gouverneur et du Conseil législatif vers l’Assemblée législative.) =========Chapitre 11=========== 1850 à 1867 : Sur la voie de la Confédération Une fois que le gouvernement responsable a été obtenu, beaucoup de questions ont continué d’influer sur la politique dans les colonies d’Amérique du Nord britannique. L’une des questions les plus contradictoires et ironiques était le désir de séparer à nouveau les Canadas. Les politiciens canadiens-français étaient réticents au début, mais le débat politique qui a suivi a mené à la naissance du Dominion du Canada en 1867 et à sa Constitution moderne. « Rep by pop » En raison d’une immigration importante, la population anglophones de Canada-Ouest a rapidement dépassé celle de Canada-fst. Toutefois en vertu de l’Acte d’Union de 1840, les sièges en Chambre étaient divisés également entre le Canada-fst et le Canada-Ouest. Cela a poussé le Haut-Canada à demander la représentation selon la population, ou « rep by pop ». Obstacles à l’expansion À la fin des années 1850, toutes les terres cultivables de Canada-Ouest avaient été vendues. La prochaine frontière se trouvait à l’ouest du lac Supérieur, dans les terres appartenant à la Compagnie de la Baie d’Hudson. La plupart des gens de Canada-fst ont résisté à l’annexion de ce territoire puisqu’il aurait changé l’équilibre des sièges à la Législature. Chemins de fer coûteux Le chemin de fer du Grand Tronc a accumulé une dette énorme dans les années 1850. En 1860, sa dette se chiffrait à 72 millions $. C’est en partie pour cette raison que la province du Canada s’est retirée des négociations visant le Chemin de fer Intercolonial reliant la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et le Canada. On exige une fédération À partir des années 1850, on a commencé à réclamer de plus en plus l’union fédérale de toutes les colonies britanniques en Amérique du Nord. Plusieurs, y compris les Britanniques, y voyaient un moyen de renforcer les colonies et de régler les nombreux problèmes ayant découlé de l’Acte d’Union de 1840. Un des chefs du mouvement était John A. Macdonald qui a dirigé plusieurs gouvernements de coalition. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Galt’s Resolutions on Federation, 1858 (On réclame une union fédérale regroupant les provinces maritimes et les territoires de l’Ouest.) Cartier, Ross and Galt to Lytton, 23rd October, 1858 (On propose une union fédérale.) Canadian Negotiations for Federation, 1864 (On forme la Grande coalition.) Papers relating to Confederation of British North American provinces (La Grande-Bretagne exprime son engagement à la Confédération et discute des questions de la défense et des terres appartenant à la Compagnie de la Baie d’Hudson.) Le saviez-vous…? George-Étienne Cartier a été co-premier ministre avec John A. Macdonald de 1858 à 1862. Macdonald est le plus célèbre Père de la Confédération et a obtenu la plus grande partie du crédit pour la formation de la nouvelle nation. Lorsque Macdonald est devenu le premier premier ministre en 1867 (et est devenu Sir John A. Macdonald), Cartier était son principal ministre. La guerre de Sécession Cette guerre a posé des problèmes touchant un chemin de fer perçu comme nécessaire à la défense. La guerre de Sécession avait causé des tensions entre la Grande-Bretagne et les États du Nord. La victoire du Nord dans la guerre de Sécession a accentué les inquiétudes britanniques, puisqu’on s’attendait à ce les États-Unis se dotent d’un gouvernement plus agressif. Une fédération des colonies britanniques d’Amérique du Nord est devenue plus séduisante aux yeux de la Grande-Bretagne. On croyait qu’une telle fédération serait plus puissante et, ce qui est plus important encore, assumerait les coûts de sa propre défense. Jusqu’alors, le Canada avait fermement refusé de payer quoi que ce soit pour sa propre défense – à part une milice mal entraînée. Le saviez-vous…? Lorsque la Grande-Bretagne a envoyé 14 000 soldats par mesure de précaution, ils ont dû marcher 1 100 kilomètres en hiver parce que le chemin de fer Intercolonial n’était pas achevé. Pour en apprendre davantage sur les effets de la guerre de Sécession sur la Confédération : * Visitez le site de la Bibliothèque nationale du Canada. L’union des Maritimes et les conférences de Charlottetown et de Québec L’union des Maritimes était une idée qui plaisait au gouverneur du Nouveau-Brunswick, Arthur Gordon Hamilton, pour la même raison qui poussait la Grande-Bretagne à favoriser une union de toutes les colonies britanniques d’Amérique du Nord. En 1864, on a suggéré une conférence incluant le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve. L’idée intéressait les politiciens canadiens et, en septembre 1864, ils se sont joints à la conférence de Charlottetown. Cette conférence a connu un tel succès que la conférence de Québec l’a suivie un mois plus tard. Les soixante-douze résolutions rédigées à la fin de la conférence formaient le noyau de la future Constitution du Canada. Les résolutions : * proposaient un gouvernement central limité ayant pour contrepoids les pouvoirs provinciaux; * rejetaient l’application stricte de la représentation selon la population; * exigeaient un Parlement à deux Chambres, soit un Sénat et une Chambre des communes. Documents dans Notre Mémoire en ligne : The Québec Resolutions, 1864 Pour en apprendre davantage sur la conférence de Charlottetown : * Visitez le site de la Bibliothèque nationale du Canada. [URL : http://www.nlc-bnc.ca/confederation/h18-2075-f.html] Pour en apprendre davantage sur la conférence de Québec : * Visitez le site de la Bibliothèque nationale du Canada. [URL : http://www.nlc-bnc.ca/confederation/h18-2080-f.html] L’invasion des Fenians Malgré le succès remporté par les conférences, l’union proposée était très impopulaire dans les provinces maritimes. Toutefois, en 1866, les activistes du mouvement Fenian ont envahi le Canada avec 1 000 hommes. Même si ces attaques ne menaçaient pas sérieusement les colonies britanniques d’Amérique du Nord, elles ont poussé les provinces maritimes à chercher une fédération. Le saviez-vous…? Les Fenians étaient des immigrants américano-irlandais qui avaient formé un mouvement pour appuyer l’indépendance de l’Irlande, alors occupée par la Grande-Bretagne. Le Canada, à titre de colonie britannique, était perçu comme une cible légitime. La conférence de Londres Profitant de l’élan en faveur d’une fédération, les Britanniques ont invité des délégués de chaque province à Londres pour négocier. Certains opposants à la fédération y ont également assisté, mais au début de 1867, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique était prêt. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Mr. Joseph Howe, Mr. William Annand, and Mr. Hugh McDonald to the Earl of Carnarvon, January 19, 1867 (Liste des objections à l’union proposée des provinces de l’Amérique du Nord britannique.) Pour en apprendre davantage sur la conférence de Londres : * Visitez le site de la Bibliothèque nationale du Canada. [URL : http://www.nlc-bnc.ca/confederation/h18-2085-f.html] Pour en apprendre davantage sur la Confédération : * Visitez le site de la Bibliothèque nationale du Canada. [URL : http://www.nlc-bnc.ca/confederation/index-f.html] * Visitez l’Encyclopédie canadienne. [URL : http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?TCE_Version=F] Autres documents intéressants ou importants * Les statuts refondus du Canada: proclamés et publiés en vertu de l'Acte 22 Vic. cap. 29, A.D. 1859 (Texte renfermant les lois et les règlements du Canada en vigueur en 1859.) =========Chapitre 12=========== 1867 à 1931 : Devenir une nation Avec l’adoption de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique en 1867, le Canada est devenu un dominion du Commonwealth britannique et John A. Macdonald est devenu le premier premier ministre du Canada. Toutefois, cela ne signifiait pas qu’il s’agissait d’un pays entièrement indépendant. Il est resté une colonie de la Grande-Bretagne pendant de nombreuses années encore. L’indépendance croissante à l’égard de la Grande-Bretagne et les premiers conflits entre les provinces et le gouvernement fédéral ont marqué cette période. L’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 Trois provinces se sont jointes à la nouvelle Confédération : la province du Canada (qui est plus tard devenue l’Ontario et le Québec), la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. L’Acte de l’Amérique du Nord britannique devait équilibrer les forces qui voulaient faire éclater la vieille province du Canada avec les forces qui avaient réuni toutes les provinces. En voici les éléments importants : * Le pouvoir du gouverneur général en conseil de révoquer toute loi provinciale un an après avoir obtenu copie de la législation. * La division des pouvoirs entre le Parlement fédéral et les provinces. * Le Parlement pouvait assumer tout pouvoir qui n’était pas alloué de façon spécifique et avait le pouvoir d’agir pour « la paix, l’ordre et le bon gouvernement ». Ainsi, les provinces avaient un pouvoir assuré sur certains domaines comme l’éducation. Le Québec pouvait conserver son droit civil et son caractère distinct était reconnu. Le gouvernement fédéral, toutefois, était en théorie plus puissant que ses homologues aux États-Unis ou en Suisse, et son pouvoir était accru par le pouvoir du gouverneur général en conseil de nommer les sénateurs. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 (bilingue) Le saviez-vous…? L’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 est désormais appelé la Loi constitutionnelle de 1867. Ce changement de nom s’explique par le fait que l’annexe de la Loi constitutionnelle de 1982 a changé les noms de beaucoup de lois (ces lois seront appelées par leur nom original sur le présent site et accompagnées d’une note renvoyant à leur nouveau nom). Résistance à la Confédération Tout le monde n’a pas accueilli avec plaisir l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. L’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve s’en sont retirés et n’ont joint le Canada qu’en 1871 et 1949 respectivement. En 1868, un fort mouvement de révocation a pris force en Nouvelle-Écosse. Un gouvernement de révocation a remporté 36 des 38 sièges de la législature provinciale et 18 des 19 députés fédéraux étaient séparatistes. Ils faisaient valoir que la province ne pouvait pas entrer dans la Confédération sans un vote populaire (c’est-à-dire un plébiscite). La population francophone du Canada était aussi nettement divisée, fait qu’a reflété la première élection après la Confédération en 1867. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Debate on the union of the provinces in the House of Assembly of Nova Scotia, March 16th, 18th, and 19th, 1867 Le gouvernement britannique n’était pas d’accord. Obligés de choisir entre la rébellion contre l’autorité britannique ou la soumission, la plupart des Néo-Écossais ont choisi la soumission. Les provinces font étalage de leur force La division des pouvoirs entre les provinces et le gouvernement fédéral était loin d’être réglée par l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867. Les provinces ont combattu l’intervention fédérale à plusieurs occasions en faisant appel au Comité judiciaire du Conseil privé (CJCP) en Grande-Bretagne. Le CJCP a rendu des décisions en plusieurs occasions importantes. En 1889, l’Ontario a remporté sa bataille contre le Manitoba au sujet de la frontière occidentale de la province. Le Manitoba, appuyé par le gouvernement fédéral, cherchait à garder la frontière à l’extrémité orientale du lac Supérieur, ce qui lui donnait accès aux Grands Lacs. En 1930, le gouvernement fédéral a accordé aux provinces de l’Ouest le contrôle des ressources et des terres qui avaient été retenues au moment de leur entrée dans la Confédération. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Loi de 1889 sur les frontiers de l’Ontario (Étend les frontières de l’Ontario pour rejoindre le Manitoba à l’ouest du lac Supérieur.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) Loi de 1930 sur l'Amérique du Nord britannique (Rebaptisée Loi constitutionnelle de 1930. Une collection d’accords conclus avec les provinces de l’Ouest.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) Indépendance croissante à l’égard de la Grande-Bretagne À mesure que le Canada grandissait et devenait une nation plus mature, son indépendance à l’égard de la Grande-Bretagne grandissait aussi. En 1865, la Grande-Bretagne a adopté la Loi sur la validité des lois coloniales, qui rendait impossible l’adoption par les colonies de lois « inconciliables » avec les lois britanniques touchant les colonies (c.-à-d. contredisant ou allant à l’encontre de ces lois britanniques). Documents dans Notre Mémoire en ligne : Colonial Laws Validity Act, 1865 En 1895, la Grande-Bretagne faisait encore valoir que les colonies ne pouvaient pas conclure leurs propres traités. Seulement dix ans plus tard, par contre, les choses changèrent rapidement. Les hauts fonctionnaires britanniques ne sont pas intervenus quand le Canada a négocié un traité avec les États-Unis en 1905. Puis, en 1926, la Conférence impériale a jeté les bases d’un nouvel accord – un accord axé sur l’égalité des Dominions et de la Grande-Bretagne. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Marquis of Ripon to the Governor-General of Canada, etc., June 28, 1895 (Les colonies doivent toujours conclure leurs traités par l’entremise de la Grande-Bretagne.) Sir E. Grey to Chargé d’Affaires at Paris, July 4, 1907 (Le Canada n’est pas obligé de négocier le traité avec les États-Unis en passant par Londres.) The Imperial Conference, 1926 (Discussion sur les questions touchant les relations entre la Grande-Bretagne et les Dominions.) L’épreuve de la guerre Un des principaux événements dans le développement de l’identité nationale et de l’indépendance du Canada a été la tragédie de la Première Guerre mondiale. La dépendance des Britanniques à l’égard des Dominions (y compris Terre-Neuve, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et l’Afrique du Sud) pour obtenir des hommes et des matières premières a donné de plus grands moyens de négociation à ces gouvernements. L’héroïsme et le sacrifice des hommes à la guerre a également donné une plus grande force morale aux arguments en faveur d’une plus grande indépendance à l’égard de la Grande-Bretagne. Autres documents intéressants ou importants * Rapport définitif du comité de rédaction constitutionnelle française (Ce site Web offre le texte de nombreuses lois et ordonnances? depuis 1867. Tous les textes sont disponibles en français et en anglais.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) =========Chapitre 13=========== 1867 à 1931 : Expansion territoriale Les quatre premières provinces ont formé le noyau de la nouvelle nation. En six ans, Sir John A. Macdonald a négocié l’entrée de trois autres provinces en utilisant une combinaison d’opportunisme et de promesses. Puis, vers le tournant du siècle, la population du Canada dans l’Ouest a explosé. La Saskatchewan et l’Alberta sont nés peu après. Annexion de l’Ouest Peu après la Confédération, le Canada a commencé à aborder une question qui causait des frictions depuis de nombreuses années : l’expansion vers l’ouest. L’Acte de la Terre de Rupert a mis fin au règne de la Compagnie de la Baie d’Hudson sur la Terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest. À titre de compensation, la CBH a reçu 300 000 £ et un vingtième de toutes les terres cultivables des territoires. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Loi de 1868 sur la terre de Rupert (Cette loi permet au Canada d’admettre la Terre de Rupert au Canada.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest (Établissement d’un gouvernement temporaire pour la Terre de Rupert lors de son admission dans la Confédération.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) Décret en conseil portant adhésion à l'Union de la terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest, daté du 23 juin 1870 (Admet les Territoires dans la Confédération.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) Pour en apprendre davantage sur l’entrée des Territoires du Nord-Ouest dans la Confédération : * Visitez le site de la Bibliothèque nationale du Canada. [URL : http://www.nlc-bnc.ca/confederation/h18-2245-f.html] * Visitez l’Encyclopédie canadienne. [URL : http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?TCE_Version=F] La naissance du Manitoba Après que le Canada ait pris le contrôle des territoires de la Compagnie de la Baie d’Hudson, il a commencé à encourager le peuplement de ces terres. Le gouvernement a ignoré les revendications territoriales des quelque 100 000 Autochtones et Métis qui vivaient dans la région. Alarmés par la possibilité d’être évincés de territoire le long des rivières Rouge et Assiniboine, les Métis (menés par Louis Riel) ont empêché le nouveau gouverneur canadien d’entrer sur le territoire en 1869. Le premier ministre Macdonald a réalisé qu’une action militaire était impossible pour plusieurs raisons : * Les distances à parcourir par toute force militaire étaient énormes et il n’y avait pas encore de service ferroviaire vers l’Ouest. * C’était le milieu de l’hiver, rendrait une telle action encore plus improbable. * Les Britanniques n’ayant pas encore ratifié le transfert des territoires au Canada, les Métis n’avaient en fait enfreint aucune loi canadienne. Après des négociations, la province du Manitoba a été créée avec plusieurs dispositions controversées : * Le territoire déjà occupé par les Métis ne leur serait pas enlevé et une grande étendue de territoire leur était réservée. * Il existait une disposition concernant les écoles confessionnelles. * Le français serait une langue de débat. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Loi sur le Manitoba (Cette loi établit le Manitoba comme province de la Confédération.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) Manitoba Boundaries Extension Act, 1881 (Étend les frontières de la province du Manitoba et remplace l’article 1 de l’Acte de 1870 sur le Manitoba.) Le saviez-vous…? Il y a eu une autre rébellion métisse en 1885. Un grand nombre de Métis s’étaient déplacés vers ce qui est aujourd’hui la Saskatchewan et avaient établi des fermes. Ils craignaient encore d’être chassés de leurs terres et ils ont demandé à Riel de les mener. La violence a éclaté, mais cette fois a été rapidement réprimée par des soldats arrivés en train de l’Ontario. Pour en apprendre davantage sur l’entrée du Manitoba dans la Confédération : * Visitez le site de la Bibliothèque nationale du Canada. [URL : http ://www.nlc-bnc.ca/confédération/h18-2170-f.html] * Visitez l’Encyclopédie canadienne. [URL : http ://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?TCE_Version=F] La Colombie-Britannique L’entrée de la Colombie-Britannique dans la Confédération s’est faite de manière beaucoup plus aisée. Les résidents (et le Canada) craignaient que la colonie de la Couronne soit annexée par les États-Unis. Depuis 1868, un groupe appelé Confederation League (Ligue de la Confédération) avait créé de l’agitation afin de promouvoir l’entrée dans la Confédération. En 1870, leurs efforts ont fructifié et une délégation a été envoyée à Ottawa. Les négociations ont abouti et, en 1871, la Colombie-Britannique est devenue une province du Canada. Voici certaines des modalités convenues : * Le Canada assumerait la dette de la Colombie-Britannique. * Il y aurait des subventions pour les travaux publics. * Un chemin de fer serait construit de l’Ontario à la Colombie-Britannique en dix ans. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Décret en conseil portant adhésion à l'Union de la Colombie-Britannique, daté du 16 mai 1871 (Rebaptisée Conditions de l'adhésion de la Colombie-Britannique de 1871.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) Pour en apprendre davantage sur l’entrée de la Colombie-Britannique dans la Confédération : * Visitez le site de la Bibliothèque nationale du Canada. [URL : http://www.nlc-bnc.ca/confederation/h18-2185-f.html] * Visitez l’Encyclopédie canadienne. [URL : http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?TCE_Version=F] L’Île-du-Prince-Édouard L’Île-du-Prince-Édouard avait rejeté la Confédération en 1867 parce qu’elle avait peu à gagner et son indépendance à perdre. En 1873, par contre, la prétendue province avait des raisons de réviser sa position : * La plupart des terres appartenaient à des propriétaires forains en Grande-Bretagne qui ne voulaient pas vendre à un prix raisonnable aux colons. * Un projet de chemin de fer sur l’île menaçait de faire écrouler les finances de la colonie. On a envoyé des négociateurs à Ottawa. Ils ont réussi à obtenir en fin de compte d’excellentes modalités : * Le Canada assumerait la dette de l’Île-du-Prince-Édouard. * Le Canada achèterait les terres des propriétaires forains pour 800 000 $. * Une communication ou liaison au continent par traversier était garantie. * La province aurait six députés au lieu des cinq promis à la conférence de Québec. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Décret en conseil portant adhésion à l'Union de l'Île-du-Prince-Édouard, daté du 26 juin 1873 (Rebaptisée Conditions de l'adhésion de l’Île-du-Prince-Édouard de 1873.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) Pour en apprendre davantage sur l’entrée de l’Île-du-Prince-Édouard dans la Confédération : * Visitez le site de la Bibliothèque nationale du Canada. [URL : http://www.nlc-bnc.ca/confederation/h18-2200-f.html] * Visitez l’Encyclopédie canadienne. [URL : http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?TCE_Version=F] De nouvelles provinces à partir des territoires Le Canada avait le pouvoir de créer des provinces à partir des Territoires du Nord-Ouest en 1871. Cela ne s’est cependant pas réalisé immédiatement puisqu’il était encore trop difficile pour les colons d’atteindre cette région éloignée. Cette situation a commencé à changer lorsque le chemin de fer du Canadien Pacifique a été achevé en 1885. Le territoire du Yukon a été séparé des Territoires du Nord-Ouest en 1898 en réponse à l’énorme augmentation de la population dans la région pendant la ruée vers l’or du Klondike. Toutefois, une grande partie de cette population est partie lorsque l’or s’est épuisé. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Loi de 1871 sur l'Amérique du Nord britannique (Rebaptisée Loi constitutionnelle de 1871. Permet au Parlement du Canada de créer de nouvelles provinces à partir de tout territoire à l’intérieur du Dominion.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) Décret en conseil portant adhésion à l'Union de tous les territoires et possessions britanniques, îles voisines comprises, d'Amérique du Nord, daté du 31 juillet 1880 (Rebaptisée Décret en conseil sur les territoires adjacents. Terre-Neuve et ses dépendances sont exclus.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) Yukon Territory Act, 1898 (Création du territoire du Yukon.) Pour en apprendre davantage sur l’entrée du territoire du Yukon dans la Confédération : * Visitez le site de la Bibliothèque nationale du Canada. [URL : http://www.nlc-bnc.ca/confederation/h18-2260-f.html] * Visitez l’Encyclopédie canadienne. [URL : http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?TCE_Version=F] L’Alberta et la Saskatchewan Entre 1897 et 1911, deux millions de personnes ont immigré au Canada. Beaucoup sont allées dans l’Ouest : environ 30 000 nouvelles fermes étaient exploitées chaque année pendant cette période. D’autres chemins de fer ont été construits pour suffire à la demande. En 1905, deux nouvelles provinces ont été créées à partir des territoires entre le Manitoba et la Colombie-Britannique. Les modalités d’entrée de l’Alberta et de la Saskatchewan étaient presque identiques. Certaines modalités suscitaient la controverse : * Aucune des deux provinces n’a obtenu le contrôle de ses ressources naturelles. * Il y avait une disposition concernant les écoles confessionnelles. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Loi concernant l'Alberta (Rebaptisée Loi sur l’Alberta de 1905. Création de la province de l’Alberta.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) Loi concernant la Saskatchewan (Rebaptisée Loi sur la Saskatchewan de 1905. Création de la province de la Saskatchewan.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) Pour en apprendre davantage sur l’entrée de l’Alberta et de la Saskatchewan dans la Confédération : * Visitez le site de la Bibliothèque nationale du Canada. [URL : http://www.nlc-bnc.ca/confederation/h18-2215-f.html] * Visitez l’Encyclopédie canadienne. [URL : http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?TCE_Version=F] Autres documents intéressants ou importants * Loi de 1886 sur l'Amérique du Nord britanniqe (Rebaptisée Loi constitutionnelle de 1886. Accorde une représentation parlementaire aux citoyens résidant dans les territoires.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) * Loi de 1907 sur l'Amérique du Nord britannique (Rebaptisée Loi constitutionnelle de 1907. Apporte des changements aux paiements de transfert fédéral-provinciaux. Elle reflète les changements dans la population.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) * The Québec Boundary Extension Act, 1912 (Étend les frontières du Québec jusqu’aux limites qu’il a encore aujourd’hui.) =========Chapitre 14=========== 1931 à 1982 : Vers le renouveau et le rapatriement Avec l’adoption du Statut de Westminster, le Canada a cessé d’être une colonie de la Grande-Bretagne : il était un pays en propre. Au cours des 50 années suivantes, l’équilibre des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux a changé un peu, mais pas beaucoup. À la fin des années 1970, un mouvement important dans l’histoire constitutionnelle du Canada visait le rapatriement de la Constitution. Le Québec demandait également un renouvellement de la Confédération après la Révolution tranquille. Le Statut de Westminster de 1931 Le Statut de Westminster était une fin logique à des années de changements et de négociations entre la Grande-Bretagne et ses Dominions (Australie, Canada, Nouvelle-Zélande, Afrique du Sud et Terre-Neuve). Il possédait plusieurs dispositions clés : * Le Parlement britannique ne pouvait plus révoquer les lois des Dominions. * Les Dominions pouvaient adopter leurs propres lois extraterritoriales. * Le droit britannique ne s’appliquait plus aux Dominions. Même si le Canada avait déjà agit de son propre chef par le passé, le Statut de Westminster mettait officiellement les affaires étrangères entre les mains du gouvernement fédéral. Ainsi, lorsque la Seconde Guerre mondiale s’est déclenchée en 1939, le Canada n’est pas automatiquement entré en guerre en même temps que la Grande-Bretagne. À titre de nation indépendante, le Canada a déclaré la guerre six jours après les Britanniques. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Statut de Westminster (1931) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) Les changements dans les pouvoirs fédéraux et provinciaux La division des pouvoirs entre les provinces et le gouvernement fédéral n’ont officiellement changé que trois fois avant 1982. La Grande Crise de 1929 a démontré que les provinces ne pouvaient pas composer seules ou de manière équivalente avec les crises économiques et sociales majeures. En particulier, les provinces les plus faibles ont connu considérablement plus de difficultés pendant la Crise que les plus grosses provinces comme l’Ontario, qui avaient plus de ressources. Plusieurs ont réclamé l’assurance-chômage et d’autres mesures visant à protéger la population contre les extrêmes économiques. Au milieu de la Grande Crise, c’était impossible parce que les gouvernements avaient trop peu d’argent. Cependant, avec la prospérité croissante et la chute du taux de chômage lors de la Seconde Guerre mondiale et après, ces mesures sont devenues possibles. Le gouvernement fédéral a négocié la responsabilité de l’administration des régimes d’assurance-chômage et de pension de retraite pour la plus grande partie du pays. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Constitution Act, 1940 (Formerly British North America Act, 1940) (Donne au Parlement le pouvoir d’adopter des lois sur l’assurance-chômage.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) Loi de 1940 sur l'Amérique du Nord britannique (Donne au Parlement le pouvoir sur les pensions de vieillesse.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) Loi de 1964 sur l'Amérique du Nord britannique (Le pouvoir du Parlement sur les pensions s’étend aux prestations supplémentaires.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) Le poids politique et financier d’Ottawa Ottawa disposait d’autres moyens pour influer sur l’équilibre des pouvoirs entre les provinces et elle-même. La première occasion s’est présentée pendant la Seconde Guerre mondiale, qui exigeait un grand effort centralisé. Le premier ministre Mackenzie King a tiré profit de l’opinion publique fortement en faveur de ses actions pour renforcer les pouvoirs du gouvernement fédéral aux dépens des provinces. Le fait que le gouvernement ait bien géré la guerre et ses conséquences n’a fait qu’augmenter sa popularité et son pouvoir. Le second moyen dont disposait le gouvernement fédéral pour exercer une influence sur les provinces était d’utiliser ses ressources financières pour promouvoir des programmes dans les provinces. Le meilleur exemple en est la prestation d’une assurance-maladie universelle au Canada. Les provinces contrôlaient leur système de santé, mais le gouvernement fédéral pouvait utiliser ses pouvoirs de dépenser pour fournir aux provinces des paiements conformes aux principes établis par la Commission royale d'enquête sur les services de santé de 1964 et inclus pour la première fois dans la Loi sur les soins médicaux de 1966 puis encore dans la Loi canadienne sur la santé de 1985. Ces dernières années, toutefois, les provinces ont critiqué le gouvernement fédéral pour n’avoir pas payé sa part des coûts en santé. Les paiements fédéraux comptaient au milieu des années 1970 pour 50 p. 100 des soins de santé; en 2002, ils avaient chuté à près de 15 p. 100. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Loi canadienne sur la Santé de 1985 Terre-Neuve entre dans la Confédération Terre-Neuve a connu beaucoup de changements entre la Première Guerre mondiale et son entrée dans la Confédération. Les finances de la colonie étaient en ruine dès le début des années 1930 et sont tombées dans un tel état que la province a abandonné le gouvernement responsable pour un contrôle direct par la Grande-Bretagne en 1934. Au cours de la Seconde Guerre mondiale, la colonie prospérait à nouveau. Cependant, les États-Unis ont construit plusieurs grosses bases sur l’île. Le gouvernement canadien craignait que les États-Unis annexent Terre-Neuve. Après la guerre, les Terre-Neuviens ont discuté de leur avenir. Les fonctionnaires britanniques n’appuyaient pas un retour au gouvernement responsable parce qu’ils s’inquiétaient des coûts. Ils favorisaient probablement l’entrée de Terre-Neuve dans la Confédération. En 1948, deux referendums ont eu lieu. Les Terre-Neuviens ont choisi avec une faible majorité d’entrer dans la Confédération plutôt que l’autonomie. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Loi de 1949 sur l'Amérique du Nord britannique (Rebaptisée Loi sur Terre-Neuve de 1949. Admet Terre-Neuve dans la Confédération.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) Pour en apprendre davantage sur l’entrée de Terre-Neuve dans la Confédération : * Visitez le site de la Bibliothèque nationale du Canada. [URL : http://www.nlc-bnc.ca/confederation/ h18-2230-f.html] * Visitez l’Encyclopédie canadienne. [URL : http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?TCE_Version=F] La Cour suprême est enfin suprême La Cour suprême du Canada a été établie en 1875. Toutefois, jusqu’en 1949, il était toujours possible d’en appeler au Comité judiciaire du Conseil privé en Grande-Bretagne. Cela s’est terminé en 1949, lorsque la Cour suprême du Canada est enfin devenue la plus haute cour d’appel. Renouveler la Constitution En 1968, on a lancé un processus visant à amender la constitution et à la rapatrier au Canada. La Conférence de Victoria en 1971 a présenté un ensemble de propositions, mais rien n’a bougé. D’autres efforts ont été faits en 1975 et en 1976, toujours sans succès. Pendant ce temps, beaucoup de gens au Québec exigeaient un fédéralisme renouvelé et l’échec du gouvernement fédéral à accéder à leurs demandes a permis à un parti séparatiste, le Parti québécois à prendre le pouvoir. Le gouvernement du Québec a tenu un référendum sur la « souveraineté-association » en 1980. Pendant la campagne du référendum au Québec, le premier ministre Pierre Trudeau a promis aux Québécois le fédéralisme renouvelé qu’ils voulaient. Il a convoqué une conférence des premiers ministres dès que les forces fédéralistes ont remporté le référendum. Après quelques disputes politiques, le gouvernement fédéral a indiqué qu’il rapatrierait la Constitution unilatéralement. Cette décision a été maintenue à la Cour suprême et a entraîné une seconde réunion des premiers ministres en 1981. On est parvenu à un accord, mais sans l’approbation du Québec. Autres documents intéressants ou importants * Loi de 1943 sur l'Amérique du Nord britannique (Révoqué par la Loi constitutionnelle de 1982) (Reporte la révision prévue des sièges de la Chambre des communes jusqu’à la fin de la Seconde Guerre mondiale.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) * Letters Patent Constituting the Office of Governor General of Canada, 1947 (Décrit le bureau du gouverneur général du Canada.) * Loi no 2 de 1949 sur l'Amérique du Nord britannique (Révoqué par la Loi constitutionnelle de 1982. Donne au Parlement du Canada le pouvoir de modifier la Constitution du Canada « en temps de guerre, d’invasion ou d’insurrection réelle ou appréhendée ».) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) * Loi de 1950 sur la révision du droit législatif (Révoque beaucoup de lois édictées par la Grande-Bretagne. Certaines datent d’avant 1800.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) * Loi de 1960 sur l'Amérique du Nord britannique (Rebaptisée Loi constitutionnelle de 1960. Fixe l’âge maximum pour siéger dans les cours supérieures à 75 ans. Auparavant, les juges des cours supérieures pouvaient siéger à vie.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) * Loi de 1965 sur l'Amérique du Nord britannique (Rebaptisée Loi constitutionnelle de 1965. Fixe l’âge maximum des sénateurs à 75 ans. Auparavant, les sénateurs pouvaient siéger à vie.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) * Loi de 1974 sur l'Amérique du Nord britannique (Rebaptisée Loi constitutionnelle de 1974. Fixe de nouvelles règles pour calculer le nombre de députés qui doivent siéger au Parlement.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) * Loi de 1975 sur l'Amérique du Nord britannique (Rebaptisée Loi constitutionnelle (No. 1) de 1975. Accorde des sièges de la Chambre des communes au Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) * Rapport définitif du comité de rédaction constitutionnelle française (Ce site Web offre le texte de nombreuses lois et de nombreux ordres depuis 1867. Tous les textes sont disponibles en français et en anglais) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) =========Chapitre 15=========== 1982 à 2002 : La Constitution moderne L’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 ne signifiait pas la fin de l’évolution constitutionnelle au Canada. On a apporté de nombreux changements à la Loi qui touchent différentes provinces. Ces changements, de même que les lents changements aux procédures et les jugements des tribunaux, se poursuivront encore longtemps. La Loi constitutionnelle de 1982 C’était la première fois qu’une charte des droits était incluse dans quelque document constitutionnel canadien que ce soit. Pour cette raison, les tribunaux ont obtenu une influence beaucoup plus grande sur le gouvernement et ils peuvent désormais révoquer des lois en se basant sur des infractions à la Charte des droits. En outre, la Loi : * mentionnait de façon spécifique les droits des Autochtones; * comprenait la « disposition d’exemption » qui permet à une province de déroger à la Charte des droits; * fixait les règles de modification de la Constitution. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Acte du Canada de 1982 (Par cette loi, la Grande-Bretagne cède le pouvoir de faire des lois touchant le Canada, y compris la Constitution. Elle contient la Loi constitutionnelle de 1982 à l’annexe B.) Loi Constitutionnelle de 1982 (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) Proclamation, bringing into force the Constitution Act, 1982 (Cette proclamation fait une loi de la Loi constitutionnelle de 1982.) Terre-Neuve et les écoles confessionnelles Après les scandales touchant les écoles confessionnelles de Terre-Neuve, l’opinion publique dans cette province a commencé à se tourner vers la modification de la Constitution pour permettre au gouvernement provincial de prendre le contrôle de l’éducation. Auparavant, la plupart des écoles étaient administrées par des confessions religieuses. La formule de modification de la Loi constitutionnelle de 1982 autorisait des changements à la Constitution en fonction d’un vote de la législature provinciale si le changement touchait seulement la province elle-même. On a fait un référendum sur la question en 1995. Le vote était en faveur d’une modification de la Constitution et, en 1997, le gouvernement de Terre-Neuve a obtenu l’autorité sur toutes les écoles de la province. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Constitution Amendment, 1987 (Newfoundland Act) (Modifie la Loi sur Terre-Neuve, auparavant Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada, pour permettre les écoles pentecôtistes.) Constitution Amendment Proclamation, 1997 (Newfoundland Act) (Donne au gouvernement de Terre-Neuve l’autorité sur toutes les écoles de la province.) Loi Constitutionnelle de 1998 (Newfoundland Act) (Garantit des cours d’éducation religieuse qui ne sont pas spécifiques à une confession et permet les observances religieuses sur demande des parents.) Les questions linguistiques La Loi sur le Nouveau-Brunswick a modifié l’article 16 de la Charte des droits et libertés de façon à inclure l’égalité des communautés linguistiques françaises et anglaises du Nouveau-Brunswick. Elle rendait également le gouvernement du Nouveau-Brunswick responsable de « préserver et promouvoir le statut, les droits et les privilèges » de ces communautés. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Constitution Amendment Proclamation, 1993 (New Brunswick Act) Cette loi excluait le Québec de l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867. Cet article éliminait l’exigence de fournir des écoles confessionnelles. Le motif principal était de permettre au Québec de réorganiser les commissions scolaires selon des lignes linguistiques puisque les lignes devenaient floues dans le système confessionnel : des écoles catholiques françaises et anglaises existaient à côté d’écoles protestantes françaises et anglaises. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Constitution Amendment, 1997 (Québec) Le Nunavut En 1982, un mouvement est apparu prônant la séparation de la région arctique orientale des Territoires du Nord-Ouest pour former un nouveau territoire. Ce mouvement se basait sur la population majoritairement Inuit et sur l’histoire de la région. Ces questions ont rendu l’établissement d’une frontière difficile puisque les Déné-Métis de l’Arctique avaient également des revendications territoriales dans la région. Après plusieurs rondes de négociations litigieuses, on a finalement convenu d’une frontière en 1991. En 1993, on a adopté la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et la Loi sur le Nunavut. La Loi sur le Nunavut créait le territoire et lui assurait une représentation à la Chambre des communes. Documents dans Notre Mémoire en ligne : Loi Constitutionnelle de 1999 (Nunavut) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) Pour en apprendre davantage sur l’entrée du Nunavut dans la Confédération : * Visitez le site de la Bibliothèque nationale du Canada. [URL : http ://www.nlc-bnc.ca/confédération/h18-2275-f.html] * Visitez l’Encyclopédie canadienne. [URL : http ://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?TCE_Version=F] Les accords du lac Meech et de Charlottetown En 1987, on a tenu une conférence pour tenter d’obtenir que le Québec approuve la Constitution. Le Québec, qui protestait contre la méthode de rapatriement de la Loi constitutionnelle de 1982 et qui voulait plus de pouvoirs, utilisait systématiquement la disposition d’exemption de la Charte des droits pour adopter des lois depuis plusieurs années. La conférence a réussi à produire un accord et des amendements ont été proposés. Toutefois, ces amendements n’ont pas été ratifiés par toutes les provinces dans la limite obligatoire de trois ans. Après beaucoup de consultations publiques, une autre conférence a été tenue à Charlottetown en 1992. Elle a également mené à un accord. Les amendements ont toutefois été rejetés dans un référendum national plus tard cette année. Pour en apprendre davantage sur les accords du lac Meech et de Charlottetown : * Visitez l’Encyclopédie canadienne. [URL : http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?TCE_Version=F] Autres documents importants ou intéressants * Loi de 1985 sur la représentation électorale (Reconnaît les droits acquis en vertu des accords sur les revendications territoriales autochtones.) (Gracieuseté du ministère de la Justice du Canada) * Constitution Amendment Proclamation, 1993 (Prince Edward Island) (Modifie les Conditions de l’adhésion de l’Île-du-Prince-Édouard de façon à permettre à la province de percevoir un péage pour l’utilisation d’un « lien permanent entre l’île et le continent ». Cela se rapporte au Pont de la Confédération. Le gouvernement fédéral n’est plus obligé de fournir un service de traversier vers le continent.) =========Bibliograpie=========== D’où proviennent les documents Les documents qui composent la Constitution canadienne remontent à des centaines d’années et viennent de Grande-Bretagne, de France et du Canada. Ils ont été recherchés dans : * La collection de Notre mémoire en ligne. * Archives Nationales du Canada (1918). Documents relatifs à l'histoire constitutionnelle du Canada, 1759-1791. Volumes I et II. Adam Shortt et Arthur G. Doughty, éditeurs. Ottawa: J. de L. Taché (Imprimeur du Roi). URL: http://www.canadiana.org/cgi-bin/ECO/mtq?doc=9_03422 URL: http://www.canadiana.org/cgi-bin/ECO/mtq?doc=9_03423 * Archives Nationales du Canada (1914). Documents relatifs à l'histoire constitutionnelle du Canada, 1791-1818. Arthur G. Doughty et Duncan A. McArthur, éditeurs. Ottawa: C.H. Parmelee (Imprimeur du Roi). URL: http://www.canadiana.org/cgi-bin/ECO/mttq?doc=97937 * Archives Nationales du Canada (1935). Documents relatifs à l'histoire constitutionnelle du Canada, 1819-1828. Arthur G. Doughty et Norah Storey, éditeurs. Ottawa: J.O. Patenaude (Imprimeur du Roi) URL: http://www.canadiana.org/cgi-bin/ECO/mtq?doc=9_034276 * (1930). Statutes, Treaties and Documents of the Canadian Constitution, 1713-1929. W.P.M. Kennedy, éditeur. Toronto: Oxford University Press. URL: http://www.canadiana.org/cgi-bin/ECO/mtq?doc=9_03428 Histoire constitutionnelle du Canada : Page 56 de 56