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L'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 ne signifiait
pas la fin de l'évolution constitutionnelle au Canada. On
a apporté de nombreux changements à la Loi qui touchent
différentes provinces. Ces changements, de même que
les lents changements aux procédures et les jugements des
tribunaux, se poursuivront encore longtemps.
Sujets abordés dans cette section :
La Loi constitutionnelle de 1982
Terre-Neuve et les écoles confessionnelles
Les questions linguistiques
Le Nunavut
Les accords du lac Meech et de Charlottetown
Autres documents intéressants ou importants
La Loi constitutionnelle de 1982
C'était la première fois qu'une charte des droits
était incluse dans quelque document constitutionnel canadien
que ce soit. Pour cette raison, les tribunaux ont obtenu une influence
beaucoup plus grande sur le gouvernement et ils peuvent désormais
révoquer des lois en se basant sur des infractions à
la Charte des droits. En outre, la Loi :
- mentionnait de façon spécifique les droits des
Autochtones;
- comprenait la " disposition d'exemption " qui permet
à une province de déroger à la Charte des
droits;
- fixait les règles de modification de la Constitution.
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Acte
du Canada de 1982
(Par cette loi, la Grande-Bretagne cède le pouvoir
de faire des lois touchant le Canada, y compris la Constitution.
Elle contient la Loi constitutionnelle de 1982 à l'annexe
B.)
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Droit d'auteur/Source
Terre-Neuve et les écoles confessionnelles
Après les scandales touchant les écoles
confessionnelles de Terre-Neuve, l'opinion publique dans cette
province a commencé à se tourner vers la modification
de la Constitution pour permettre au gouvernement provincial de
prendre le contrôle de l'éducation. Auparavant, la
plupart des écoles étaient administrées par
des confessions religieuses.
La formule de modification de la Loi constitutionnelle de 1982
autorisait des changements à la Constitution en fonction
d'un vote de la législature provinciale si le changement
touchait seulement la province elle-même. On a fait un référendum
sur la question en 1995. Le vote était en faveur d'une modification
de la Constitution et, en 1997, le gouvernement de Terre-Neuve a
obtenu l'autorité sur toutes les écoles de la province.
Les questions linguistiques
La Loi sur le Nouveau-Brunswick a modifié l'article
16 de la Charte des droits et libertés de façon
à inclure l'égalité des communautés
linguistiques françaises et anglaises du Nouveau-Brunswick.
Elle rendait également le gouvernement du Nouveau-Brunswick
responsable de " préserver et promouvoir le statut,
les droits et les privilèges " de ces communautés.
Cette loi excluait le Québec de l'article 93 de la Loi
constitutionnelle de 1867. Cet article éliminait
l'exigence de fournir des écoles confessionnelles. Le motif
principal était de permettre au Québec de réorganiser
les commissions scolaires selon des lignes linguistiques puisque
les lignes devenaient floues dans le système confessionnel
: des écoles catholiques françaises et anglaises existaient
à côté d'écoles protestantes françaises
et anglaises.
Le Nunavut
En 1982, un mouvement est apparu prônant la séparation
de la région arctique orientale des Territoires du Nord-Ouest
pour former un nouveau territoire. Ce mouvement se basait sur la
population majoritairement Inuit et sur l'histoire de la région.
Ces questions ont rendu l'établissement d'une frontière
difficile puisque les Déné-Métis de l'Arctique
avaient également des revendications territoriales dans la
région.
Après plusieurs rondes de négociations litigieuses,
on a finalement convenu d'une frontière en 1991. En 1993,
on a adopté la Loi concernant l'Accord sur les revendications
territoriales du Nunavut et la Loi sur le Nunavut.
La Loi sur le Nunavut créait le territoire et lui
assurait une représentation à la Chambre des communes.
Canada, 1999
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Pour en apprendre davantage sur l'entrée
du Nunavut dans la Confédération :
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Les accords du lac Meech et de Charlottetown
En 1987, on a tenu une conférence pour tenter d'obtenir que
le Québec approuve la Constitution. Le Québec, qui
protestait contre la méthode de rapatriement de la Loi
constitutionnelle de 1982 et qui voulait plus de pouvoirs,
utilisait systématiquement la disposition d'exemption de
la Charte des droits pour adopter des lois depuis plusieurs
années. La conférence a réussi à produire
un accord et des amendements ont été proposés.
Toutefois, ces amendements n'ont pas été ratifiés
par toutes les provinces dans la limite obligatoire de trois ans.
Après beaucoup de consultations publiques, une autre conférence
a été tenue à Charlottetown en 1992. Elle a
également mené à un accord. Les amendements
ont toutefois été rejetés dans un référendum
national plus tard cette année.
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Pour en apprendre davantage sur les accords
du lac Meech et de Charlottetown :
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Autres documents intéressants
ou importants
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