La colonisation des Prairies : la première grande vague (1870 - 1896)

Acte concernant l’administration de la justice et l’établissement d’un corps de police dans le Territories du Nord-Ouest, 1873

The North West Mounted Police Act, 1873

Sommaire du document :

Quelques sections importantes :

2 : Concerne les fonctions et les pouvoirs en général.

3 : Définit les pouvoirs de juger certains délits sans jury, dont ceux de vol, tentative de vol et certains types d’agressions.

5 : Définit les pouvoirs qui permettent d’envoyer certains délinquants au Manitoba pour y subir leur procès.

6 : Définit le pouvoir de transporter les prisonniers au Manitoba.

10 - 35 : Concernent les détails administratifs et les devoirs de la police.