La Nouvelle-France (1608 - 1763)

The Seigneurial Tenures Act, 1854 (Abolit les droits, cens et rentes féodaux dans le Bas-Canada.)

Cette loi abolit tous les droits, cens et rentes féodaux reliés au régime seigneurial du Bas-Canada, et détermine les compensations qui doivent être accordées aux seigneurs et aux tenanciers pour les terres.

Sommaire du document :

Quelques sections importantes :

II-XIII : Établissent les procédures légales à suivre pour la déterminer les compensations accordées aux seigneurs en échange de leurs droits fonciers.

XIV : Aucuns droits, cens et rentes ne doivent subsister ou être établis dans le Bas-Canada.

XVII : Détermine comment les dépenses créées par loi doivent être remboursées.

XVIII : Crée un fond de réserve spécial dérivé de l’utilisation et de la vente de ces terres et autres taxes (dont celles recueillies par les ventes d’alcool).

XX-XXI : La plupart des tenanciers sur les terres – dont les mineurs, les femmes mariées et les domestiques engagés sous contrat – peuvent réclamer du fond de réserve un remboursement pour la perte de leurs terres depuis 30 ans et moins, en autant qu’ils déposent leur réclamation dans une période fixée de six mois.

XXV : Les communautés religieuses sont autorisées à acheter d’anciennes terres seigneuriales pour leurs besoins et recevoir une compensation semblable.

XXXV : Aucun article de cette loi ne s’applique aux communautés autochtones, quelles qu’elles soient, qui vivent dans des régions sauvages peuvant être touchées par ces terres. (C’est-à-dire que les autochtones ne peuvent acheter des terres ni recevoir des compensations monétaires en vertu de cette loi.)