La construction des chemins de fer nationaux (1851 - 1885)

Acte à l’effet d'autoriser le gouvernement fédéral à faire l'acquisition d'une certaine partie du Grand Tronc de chemin de fer, afin de l'annexer au chemin de fer Intercolonial, 1879

An act for the acquisition by the Dominion of a certain portion of the Grand Trunk Railway to be made part of the Intercolonial Railway, 1879

Sommaire du document :

Section 1 : Autorise le gouvernement fédéral à conclure des ententes avec le chemin de fer du Grand Tronc.

Section 2 : Le gouvernement accepte de payer jusqu’à 1,5 million $ pour la propriété et l’usage public de ce chemin de fer.

Sections 3 - 4 : Établissent les taux d’intérêt reliés à l’achat de ce chemin de fer.

Section 5 : Ajoute officiellement ce chemin de fer au système de l’Intercolonial. L’adoption de toute loi ou tout acte concernant la construction de l’Intercolonial s’applique maintenant aussi à la ligne du Grand Tronc nouvellement acquise.

Section 6 : Disposition concernant la réparation des pièces de la ligne nouvellement acquise.