La construction des chemins de fer nationaux (1851 - 1885)

Acte pour expliquer et amender l'Acte des chemins de fer, 1861

An act to explain and amend the Railway Act, 1861

Sommaire du document :

Quelques sections importantes :

1 : Certains actes de transport accordés à des compagnie de chemins de fer en vertu de la section 11 de la première Loi sur les chemins de fer sont valides lorsqu’il s’agit de construire sur des terres appartenant à des écoles ou à des églises. Les pasteurs de congrégations religieuses et les administrateurs d’écoles peuvent ainsi vendre tout terrain leur appartenant à des compagnies de chemins de fer si nécessaire.

4 - 5 : Les compagnies de chemins de fer ayant des voies qui en croisent d’autres ne doivent démontrer aucune préférence ou faveur envers elles-mêmes lorsqu’il s’agit d’assurer le trafic sur les voies. Cette section définit des pénalités pour les administrateurs de chemins de fer qui négligeraient de se plier à cette règle. (Ceci est un amendement apporté à la section 131 de la première Loi sur les chemins de fer.)