La Nouvelle-France (1608 - 1763)

An Act to explain and amend the laws relating to land in free and common soccage in the province of Lower Canada, 1831 (Accorde au roi d’Angleterre le pouvoir d’assentiment aux lois du Bas-Canada en ce qui a trait aux cessions de terres.)

Sommaire du document :

Le roi d’Angleterre peut donner son assentiment à n’importe quel projet de loi adopté par le Conseil législatif et la Chambre d’assemblée du Bas-Canada en ce qui a trait aux règlements touchant les cessions de terre. Cela était en dépit de toute contradiction soulevée à l’endroit de cette pratique en droit anglais.