La Nouvelle-France (1608 - 1763)

An Act to provide for the extinction of Feudal and Seigneurial Rights in Lower Canada, 1825

Sommaire du document :

Quelques sections importantes :

I : Autorise les seigneurs à céder volontairement leurs droits fonciers à la Couronne britannique en échange d’une prise de possession de la terre selon le droit anglais.

V : Met un terme à tous les droits féodaux sur les terres cédées volontairement.

VII : Le seigneur doit aviser de sa décision toute autre personne qui aurait un enjeu ou une prétention sur la terre (c’est-à-dire les tenanciers).

VIII : Ces terres cédées sont assujetties au droit anglais.

IX : Certaines parties de la côte du Labrador et des îles situées à l’intérieur doivent être annexées au Bas-Canada.

XII : Certaines réserves du clergé dans le Bas-Canada peuvent être rendues, échangées ou cédées de nouveau pour une utilisation publique ou autre.