La colonisation après les loyalistes I (1814 - 1830)

An Act to Create the Canada Company, 1825

Sommaire du document :

Cette loi incorpore officiellement la Canada Company, et autorise la vente à cette compagnie de terres appartenant autrefois aux réserves du clergé. La Compagnie est autorisée à prendre, tenir, acheter et vendre des terres à des acheteurs intéressés en Grande-Bretagne et en Irlande. Cette loi devra entrer en vigueur dans le Haut-Canada.