La colonisation après les loyalistes I (1814 - 1830)

An Act for the relief of Religious Societies, March 25, 1828 (Se rapporte aux terres ecclésiastiques revenant aux quakers, mennonites, luthériens, etc., dans le Haut-Canada.)

Sommaire du document :

Cette loi permet que les terres des réserves du clergé soient données aux presbytériens, aux quakers, aux mennonites, aux luthériens et à d’autres sociétés religieuses. Des administrateurs désignés pour la prise, la tenue et la possession de ces terres sont autorisés en vertu de cette loi.

Une congrégation ne peut posséder plus de cinq acres de terres selon cette loi.

La terre doit être enregistrée au bureau d’enregistrement du comté au cours de l’année suivant l’achat.

Tout acte de transport pour l’usage ecclésiastique de ces terres fait avant le passage de cette loi conserve aussi sa validité.