L’exploration et les premières colonies (1497 - 1760)

An Act for the quieting of possessions to the Protestant grantees of the Lands formerly owned by the French Inhabitants; Nova Scotia, 1759

Sommaire du document :

En vertu de cette loi, tout le territoire de la Nouvelle-Écosse devient à tout jamais la propriété de la Grande-Bretagne, y compris les terres occupées auparavant par les Acadiens de langue française. Toutefois, les Acadiens déportés de leurs terres entre 1755 et 1758 pouvent revenir et s’établir de nouveau dans la province, en autant qu’ils se soumettent aux lois britanniques et qu’ils prononcent un serment d’allégeance à la Grande-Bretagne.

Par ailleurs, les Acadiens ne peuvent intenter une poursuite contre des sujets britanniques dans le but de réclamer des droits fonciers éteints. Advenant qu’ils le fassent, cette loi oblige les cours de juridiction britannique à ignorer toutes leurs poursuites et à exiger immédiatement que des dommages soient payés aux défendeurs.