Les loyalistes, les premiers réfugiés (1775 - 1812)

Excerpt from the Tenants' Compensation Act,1872 (dans la première pièce jointe du no 6)

Sommaire du document :

Cette loi permet aux tenanciers de l’Île-du-Prince-Édouard arrivés au terme de leur bail foncier, de demander une compensation financière à leurs propriétaires pour toutes les améliorations (c’est-à-dire des maisons bâties, etc.) qu’eux ou leurs ancêtres auraient faites sur la terre.

Le tenancier ne peut être privé de cette compensation, même s’il est en retard dans le paiement de son loyer.