Act repealing the requirement that government documentation be in English, 1848


Remarque historique

Cette loi reflète les nouvelles réalités qui apparaissent dans le gouvernement du Canada : le pouvoir penchait en faveur des politiciens du Canada-Est.

Sommaire du document :
Cette loi révoque l'article XLI de l'Acte d'Union de 1840.

 
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