L'Act d'Union de 1840

Cette loi donne suite aux recommandations de Durham concernant l'unification des provinces, mais pas celles relatives au gouvernement responsable. Les articles L et LI permettent également de rembourser la dette du Haut-Canada au moyen des recettes du Bas-Canada.

Sommaire du document :
Certains articles importants :

• Article I : Union du Haut-Canada et du Bas-Canada dans la province du Canada.
  
  
• Article XII : Les régions du Haut-Canada et du Bas-Canada doivent avoir un nombre égal de sièges dans la province nouvellement unie.
  
  
• Articles XXXVII à XXXIX : Le lieutenant-gouverneur et la Couronne ont le pouvoir de révoquer des projets de loi adoptés par l'Assemblée.
  
  
• Article XL : Le lieutenant-gouverneur doit garder les pouvoirs qu'il avait avant l'union.
  
  
• Article XLI : Tous les documents gouvernementaux officiels doivent être en anglais seulement.
  
  
• Article XLVII : Les lois doivent rester les mêmes dans le Haut et le Bas-Canada comme «… si les deux dites provinces n'avaient pas été réunies tel que susdit » [TRADUCTION].
  
  
• Articles L et LI : Création d'un fonds de fonctionnement consolidé.