Acte pour établir des dispositions temporaires pour le Gouvernment du Bas-Canada, 10 février, 1838 (bilingue)

Cette loi a été adoptée dans la foulée des soulèvements du Haut-Canada et du Bas-Canada.

Sommaire du document :
La loi fait état du besoin de maintenir le bon ordre et de protéger les droits des citoyens; elle est en vigueur pendant deux ans.