Raport du Comité du Canada, 1828

Sommaire du document :
Ce rapport examine l'état du gouvernement dans le Haut et le Bas-Canada. Le comité s'est penché sur les griefs des habitants et a formulé des recommandations de changements aux lois (en particulier aux lois sur la propriété). En outre, le rapport :

• présente des commentaires sur la pratique consistant à accorder de vastes parcelles de terrain aux fonctionnaires du gouvernement;
  
  
• appuie l'octroi du contrôle des recettes publiques aux Assemblées législatives et formule des préoccupations sur les pratiques fiscales du gouverneur et des Conseils législatifs;
  
  
• appuie la position que les salaires des juges ainsi que du gouverneur et du Conseil exécutif soient maintenus indépendamment des « crédits annuels votés par la Chambre d'assemblée » [TRADUCTION];
  
  
• ne recommande pas l'union du Haut-Canada et du Bas-Canada;
  
  
• formule des commentaires sur le caractère souhaitable de la libération des réserves du clergé aux fins de peuplement et de culture.