Projet d'Acte d'Union, 1822

Sommaire du document :
Ce projet de loi propose un acte d'union et contient un certain nombre de pétitions. Après l'union proposée, les lois devaient rester telles qu'elles étaient dans le Haut et le Bas-Canada. Cette proposition exigeait également que les délibérations de la nouvelle législature soient effectuées en anglais.