Acte relatif à la judicature, Bas-Canada, 1794

Cette Loi a une histoire colorée. Comme il était normal de le faire à l'époque, le projet de loi a été envoyé en Angleterre pour y être approuvé. Pendant le voyage du retour, des forces françaises ont pris le navire. Ainsi, le Conseil exécutif du Bas-Canada a dû décider si le projet de loi avait été approuvé. En se basant sur une lettre écrite par le Duc de Portland et sur l'Acte constitutionnel de 1791, il a déclaré qu'à son avis, le projet de loi avait été approuvé. Une proclamation a été émise le 11 décembre 1794 déclarant que le projet de loi devenait une loi. (Doughty, 1907)

Sommaire du document :
Certains articles importants :

• · Article I : Divise le Bas-Canada en trois districts : Québec, Montréal et Trois-Rivières.
  
  
• Article II : Fixe les exigences des Cours du banc du roi dans les districts de Québec et Montréal.
• Articles IV à VI : Accordent certains pouvoirs au gouverneur, au « lieutenant-gouverneur ou à la personne administrant le gouvernement »[TRADUCTION] pour déroger à certaines décisions des tribunaux.
  
  
• Articles VIII et XVII : Définissent les pouvoirs des juges.
  
  
• Articles XI à XXVII : Définissent les modalités (c.-à-d. quand ils siégeaient et instruisaient des causes et quels genres de causes ils pouvaient instruire) des tribunaux provinciaux, des cours de circuit, des cours d'appel et des sessions générales de quartier de la paix.
  
  
• Article XXIX : Définit les règles de procédure devant les tribunaux.