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Acte
établissant des cours de district dans le Haut-Canada,
1794
Sommaire du document :
Cette loi définit les modalités des tribunaux de
district (c.-à-d. quand ils siégeaient et instruisaient
des affaires et quel type d'affaires ils pouvaient instruire)
de même que les règles et les frais de ces tribunaux
: Cours de circuit, Cours d'appel et Cours de sessions générales
de quartier de la paix.
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