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Acte
introduisant la loi civile anglaise dans le Haut-Canada, 1792
Sommaire du document :
Cette loi éliminait le code
civil comme loi du Haut-Canada et le remplaçait par
les « Lois
d'Angleterre ». Cela n'affectait pas les jugements de
droit rendus auparavant.
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