Jugement de lord Mansfield dans Campbell contre Hall, 1774


Remarque historique

Lord Mansfield jugeait un différend entre deux marchands en ce qui concerne des biens provenant de l'île de Grenade. Ce procès a eu lieu en Grande-Bretagne.

Sommaire du document :
Ce document traite de la position générale d'un pays conquis en ce qui concerne la loi.

  • Il indique que « Les lois d'un pays conquis demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par le conquérant »[TRADUCTION].

  • Il indique que la Proclamation royale de 1763 [link: doc28_f.html] était la constitution de la province de Québec « par proclamation ».

  • Il indique également que les articles de la capitulation de Montréal constituaient effectivement un traité international.