Letters Patent Constituting the Office of Governor General of Canada, 1947

Sommaire du document :
Ce document décrit la charge de gouverneur général du Canada. Certains articles importants :

  • Article VIII : Spécifie la méthode de succession à la charge en cas de décès ou d'incapacité du gouverneur général.

  • Articles XII à XIII : Définissent les pouvoirs du gouverneur général.