Loi de 1949 sur l'Amérique du Nord britannique
((Rebaptisée Loi sur Terre-Neuve de 1949)

Sommaire du document :
Cette loi admet Terre-Neuve dans la Confédération. L'Annexe A renferme les modalités de l'union. Certains articles importants :

• Article 2 : Terre-Neuve doit inclure la côte du Labrador.
  
  
• Article 3 : L'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 (désormais rebaptisé Loi constitutionnelle de 1867) doit s'appliquer à Terre-Neuve comme si elle était un membre fondateur.
  
  
• Article 17 : Accorde aux écoles et aux collèges confessionnels une protection contre les lois préjudiciables.
  
  
• Article 23 : Le Canada assume la dette de Terre-Neuve.
  
  
• Article 28 : Accorde des subventions de transition pour aider Terre-Neuve à s'intégrer au Canada.

La loi accordait une protection constitutionnelle aux écoles de sept confessions religieuses.