Statut de Westminster (1931)

Sommaire du document :
Ce document donne aux Dominions un statut égal à celui de la Grande-Bretagne. Le Royaume-Uni, le Dominion du Canada, le Commonwealth d'Australie, le Dominion de la Nouvelle-Zélande, l'Union de l'Afrique du Sud, l'état libre d'Irlande et Terre-Neuve le signent. Certains articles importants :

• Article 2 : Révoque la Loi sur la validité des lois coloniales de 1865 : le Parlement britannique ne peut plus annuler les lois des Dominions.
  
  
• Article 3 : Les Dominions peuvent adopter leurs propres lois extraterritoriales.
  
  
• Article 4 : Les lois britanniques ne s'appliquent plus aux Dominions.
  
  
• Article 11 : Le terme " colonie " ne s'applique plus aux Dominions.