Loi de 1930 sur l'Amérique du Nord britannique

(Rebaptisée Loi constitutionnelle de 1930)

Sommaire du document :
Cette loi est en fait une collection d'ententes conclues avec les provinces de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba.

Manitoba :

• Article 1 : Contrôle des terres publiques et des ressources naturelles accordé à la province.
  
  
• Article 10 : Contrôle des pêches accordé à la province.
  
  
• Articles 15 à 16 : Dispositions pour le contrôle d'un parc national dans la réserve forestière de Riding Mountain par le gouvernement fédéral.
  
  
• Annexe : Une entente entre le Manitoba et l'Ontario sur le contrôle des eaux en amont de la rivière Winnipeg.

Alberta :

• Article 1 : Contrôle des terres publiques et des ressources naturelles accordé à la province.
  
  
• Article 9 : Contrôle des pêches accordé à la province.
  
  
• Articles 14 à 16 : Dispositions pour le contrôle de parcs nationaux dans la province par le gouvernement fédéral.
  
  
• Annexe : Liste des parcs de la province.

Saskatchewan :

• Article 1 : Contrôle des terres publiques et des ressources naturelles accordé à la province.
  
  
• Article 9 : Contrôle des pêches accordé à la province.
  
  
• Articles 14 à 17 : Dispositions pour le contrôle du parc national Prince Albert par le gouvernement fédéral.

Colombie-Britannique :

• Article 1 : Contrôle des biens-fonds ferroviaires accordé à la province (ces biens-fonds étaient gardés par le gouvernement fédéral en vertu des Conditions de l'adhésion de la Colombie-Britannique à la Confédération
  
  
• Articles 14 à 20 : Dispositions pour le contrôle de parcs nationaux dans la province par le gouvernement fédéral.
  
  
• Annexe deux : Liste des parcs de la province.