The consolidated statutes of Canada: proclaimed and published under the authority of the Act 22 Vict. Cap. 29, A.D. 1859

Les statuts refondus du Canada: proclamés et publiés en vertu de l'Acte 22 Vic. cap. 29, A.D. 1859

Sommaire du document :
Il s'agit d'un excellent texte renfermant les lois et les règlements en vigueur au Canada en 1859. Remarquez que les articles qui ne sont plus en vigueur sont effacés (avec des notes). Les lois suivantes sont incluses :

• L'Acte de Québec de 1774
  
  
• L'Acte constitutionnel de 1791
  
  
• L'Acte d'Union de 1774
  
  
• Loi révoquant l'exigence que les documents gouvernementaux soient en anglais 1848
  
  
• Loi habilitant la législature du Canada à modifier la Constitution du Conseil législatif de cette province…1854

La législation contenue dans ces documents couvre également des questions comme :

• Les pouvoirs, la sélection et les modalités du Conseil législatif et de l' Assemblée législative.
  
  
• Les droits politiques des Autochtones et des immigrants.
  
  
• Les finances.
  
  
• Les travaux publics.
  
  
• Le commerce.
  
  
• Les droits privés.
  
  
• Le droit criminel.