Entente finale avec les Nishgas

Résumé du document
La nation des Nishgas de la région supérieure de la côte du Pacifique, en Colombie-Britannique, acceptent de céder leurs droits territoriaux aux gouvernements fédéral et provincial et reçoivent en échange de l'argent, le droit à l'autodétermination et le contrôle des ressources naturelles. Le projet de loi a reçu la sanction royale et est entré en force en 2000.

Articles importants :

Article 3 : Ce document est un traité et une entente sur les revendications territoriales dans le sens des sections 25 et 35 de l'Acte constitutionnel de 1982.

Articles 4 - 6 : Assurent la légalité, la validité et l'engagement obligatoire du traité.

Article 7 : Énumère les droits des autochtones.

Article 9 : Le paiement à la nation des Nishgas proviendra du Fonds de revenu consolidé qui est utilisé pour les paiements aux autochtones.