L'accord du Nunavut

Résumé du document
Établit un territoire qui sera connu sous le nom de Nunavut dans le centre-est de l'Arctique et pourvoit à ce que son gouvernement puisse amender certaines lois du Parlement.

Cet accord fut conclu en 1993. Nunavut est officiellement devenu un territoire en 1999.

Articles importants :

Articles 3 - 37 : Définissent la structure du gouvernement, et les pouvoirs législatifs et judiciaires du territoire de Nunavut.

Articles 39 - 41 : Définissent les langues officielles de Nunavut, et décrivent les deniers publics et les revenus qui relèvent du contrôle du gouvernement territorial.

Articles 49 - 50 : Définissent les régions qui demeurent sous le contrôle du gouvernement fédéral.