Loi sur les Indiens, 1985


Résumé du document
Articles importants :

Article 6 : Redéfinit qui est un Indien sous cette loi.

Article 7 : Redéfinit qui n'est pas un Indien sous cette loi.

Articles 8 - 16 : Concernent l'administration des listes de bandes qui contiennent les noms des Indiens enregistrés.

Articles 17 - 36 : Concernent l'administration des réserves, et les droits et responsabilités de chaque réserve en ce qui a trait aux ventes de terres, à la construction des routes, etc.

Article 72 : Le montant du traité sera payé par le gouvernement fédéral à même le Fonds de revenu consolidé.

Article 73 : Permet aux gouvernement fédéral, provinciaux (ou autres) d'établir les règlements qu'ils jugent nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des autochtones sur les réserves, ou la protection de la faune, etc.

Articles 74 - 80 : Concernent l'élection des chefs de bandes et des membres du conseil sur les réserves.

Articles 94 - 108 : Concernent les offenses contre le Code criminel mentionnées dans la loi. Les articles 94 à 100 ont été abrogés.

Ce projet de loi a été introduit en tant qu'amendement à la Loi sur les Indiens, 1876. Lorsqu'elle fut adoptée en 1985, cette loi accordait officiellement le statut d'Indien : Aux Métis. À tous les autochtones émancipés vivant sur les terres des réserves. À toutes les femmes autochtones qui avaient perdu leur statut en épousant des non-Indiens.