Lois sur le règlement des revendications des Inuvialuits de la région ouest de l'Arctique, 1984

Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide la Convention conclue entre le Comité d'étude des droits des autochtones, qui représente les Inuvialuits de la région désignée, au sens de la Convention, et le gouvernement du Canada, et modifiant la Loi sur les parcs nationaux en conséquence.

Résumé du document
Les peuples Inuits du nord-ouest de l'Arctique ont cédé leurs droits territoriaux dans la région au gouvernement fédéral en échange du droit de pouvoir continuer à y chasser et pêcher et du droit à l'autodétermination sur ce territoire. Ils obtiennent l'autonomie gouvernementale, le droit de protéger la faune et de protéger leurs propres intérêts sur le territoire.

Articles importants :

Article 3.3 : Tous les droits, réclamations, titres et intérêts des autochtones, de quelque nature qu'ils soient dans les régions nord-ouest de l'Arctique canadien, sont éteints en faveur du gouvernement fédéral. Par contre, les autochtones de ces régions pourront continuer de jouir de tous les droits et avantages accordés aux autres citoyens, et de ceux résultant de leur statut d'Indien (et autres droits) de temps à autre.

Article 6 : Le gouvernement fédéral accepte de payer les Inuits pour l'appropriation de leurs terres.