L'Acte constitutionnel, 1982

Résumé du document
La section 25 garantit les droits et les libertés de tous les autochtones. Ces droits et libertés sont fondés sur :

• La Proclamation royale de 1763.
  
  
• Les ententes antérieures concernant les revendications territoriales conclues entre les gouvernements et les autochtones.
  
  
• Toutes autres ententes d'exception.
  

La section 35 reconnaît et affirme les droits des traités avec les autochtones. Il a suggéré que ces traités soient ouverts à l'interprétation et à d'autres négociations.