La loi des Cris et Naskapis du Québec, 1984

Résumé du document
Une loi au sujet de certaines clauses de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois qui se rapportent surtout au gouvernement local des Cris et des Naskapis et à l'administration locale de certaines terres.

Articles importants :

Article 5 : Les règlements contenus dans la Loi sur les Indiens ne doivent pas être appliqués aux bandes cries ni aux bandes naskapies, sauf pour déterminer la définition que l'on doit donner au terme Indien.

Articles 12 - 16 : Incorporent les bandes cries et naskapies comme des entités à parts entières.

Articles 23 - 62 : Établissent les règles pour le gouvernement autonome des bandes, surtout pour certaines questions comme les droits de chasse et de pêche.