Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la baie James et du Nord québécois, 1975

Résumé du document
Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides certaines conventions conclues entre le Grand Conseil des Cris (du Québec), la Northern Quebec Inuit Association, le gouvernement du Québec, la Société d'énergie de la baie James, la Société de développement de la baie James, la Commission hydroélectrique du Québec et le gouvernement du Canada et quelques autres conventions connexes desquelles fait partie le gouvernement du Canada.

Cette loi donne aux autochtones de la région le droit de chasser et de pêcher sur les terres cédées, et prend en considération les droits sur les titres, les réclamations et autres droits qui peuvent se manifester.

Résumé des articles :

Articles 1 - 2 : Donnent le titre raccourci de la loi et la définition les termes utilisés dans la loi.

Article 3: Éteint les réclamations territoriales que les autochtones peuvent avoir dans la région en question et déclare libre d'impôts toute compensation pour ces terres.

Articles 4 - 11: Ententes supplémentaires et autres ententes concernant la présentation de cette législation et son efficacité.