| Loi
des ressources naturelles de l'Alberta, 1930 Résumé
du document Articles 10 - 12 : Toutes les terres des réserves autochtones
de la province doivent demeurer sous le contrôle du gouvernement du Canada.
Par contre, la province a le pouvoir de transiger les droits de chasse et de pêche
sur ces terres avec les autochtones, à l'exclusion de ces activités
sur les terres de la Couronne. |