The British North America Act, 1867
(Maintenant rebaptisé Acte constitutionnel, 1867.)

Résumé du document
Quelques articles importants :

• Article 3 : Formation d'un nouveau Dominion à partir de la province du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick qui portera le nom de Canada.
  
  
• Article 9 : La reine détient le pouvoir exécutif.
  
  
• Article 16 : Le siège du gouvernement se situera à Ottawa.
  
  
• Article 17 : Il y aura un Parlement du Canada, constitué de la reine, du Sénat et de la Chambre des communes.
  
  
• Articles 21-36 : Établissent les règles et la composition du Sénat.
  
  
• Articles 27-52 : Établissent les règles et la composition de la Chambre des communes.
  
  
• Articles 69-90 : Établissent les règles et la composition des législatures provinciales.
  
  
• Article 91 : Établit les pouvoirs du Parlement.
  
  
• Article 92 : Établit les pouvoirs des législatures provinciales.
  
  
• Article 93 : Place l'éducation sous responsabilité provinciale et protège les écoles séparées.
  
  
• Article 95 : Place l'agriculture et l'immigration sous la responsabilité conjointe des provinces et du fédéral, avec la suprématie des lois fédérales.
  
  
• Article 102 : Crée la Fonds de revenu consolidé.
  
  
• Article 118 : Fixe les montants à payer aux gouvernements provinciaux pour couvrir leurs obligations administratives.
  
  
• Article 133 : L'utilisation du français et de l'anglais est admise, et tous les documents doivent être écrits dans les deux langues.
  
  
• Articles 146-147 : Établissent les dispositions à prendre pour l'admission éventuelle des autres provinces ou territoires (dont la Terre de Rupert) dans la Confédération.