Loi concernant l'immigration.
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Ottawa : E. Cloutier, [1952]; 36 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada.
Loi sur l'immigration
Lois du Parlement du Canada
Loi concernant l'immigration. - Published
- Ottawa : E. Cloutier, [1952]
- Identifier
-
oocihm.9_08042
9_08042 - Subject
-
Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit -- Canada -- Législation.
Emigration and immigration law -- Canada.
Law -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de départ.
En tête du titre de départ: 1 Elizabeth II. Chap. 42.
Titre abrégé: Loi sur l'immigration.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08041.
Extrait de: Lois du Parlement du Canada : adoptées pendant la session tenue la première année du règne de Sa Majesté la reine Elizabeth II. Partie 1. Lois publiques générales. Ottawa : E. Cloutier, 1952.
35 pages. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_08042