Loi ayant pour objet de conférer certains pouvoirs au Gouverneur en Conseil et de modifier la loi d'immigration.

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Document Record

Title
Canada.
Actes du Parlement de la puissance du Canada
Loi des mesures de guerre, 1914
Loi ayant pour objet de conférer certains pouvoirs au Gouverneur en Conseil et de modifier la loi d'immigration.
Published
Ottawa : J. de L. Taché, [1914]
Identifier
oocihm.9_08040
9_08040
Subject
Mesures d'exception -- Canada.
Droit -- Canada -- Législation.
War and emergency legislation -- Canada.
Law -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de départ.
En tête du titre de départ: 5 George V. Chap. 2.
Extrait de: Actes du Parlement de la puissance du Canada : passés durant la session tenue en la cinquième année du règne de Sa Majesté le roi George V. Actes publics généraux. Ottawa : J. de L. Taché, 1914.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08039.
4 pages.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_08040